18/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180034 du 18/02/2018, annonce n° 785N° RCS : 834 831 372 RCS Vannes
Dénomination : DANILO MACONNERIE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 4950 EUR
Adresse : Zone Artisanale de la Croix aux Moines 56220 Rochefort-en-Terre
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vannes du 12 février 2018, la société DANILO, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est ZA de la croix aux moines, 56220 ROCHEFORT EN TERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 481074557, la société DANILO ABTP, société à responsabilité limitée au capital de 4 950 euros, dont le siège social est 5 route de Plescop, lieudit Kervaines 56890 ST AVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 834831273 RCS VANNES, et la société DANILO MACONNERIE, société à responsabilité limitée au capital de 4 950 euros, dont le siège social est ZA de la croix aux moines, 56220 ROCHEFORT EN TERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 834831372 RCS VANNES, ont établi un projet de scission conformément au articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DANILO ferait apport : -à la société DANILO ABTP de sa branche complète et autonome d'activité de Tous travaux de préparation de sites, construction d'ouvrages ou de génie civil, L'accompagnement de convois exceptionnels, le guidage motorisé, les véhicules pilotes, mandataire auprès d'organismes étatiques dans le cadre des demandes d'autorisations de transports, prestataires de services. Travaux de carrelage-plâtrerie-isolation et toute activité du second œuvre du bâtiment. -à la société DANILO MACONNERIE de sa branche complète et autonome d'activité de Tous travaux de maçonnerie. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Bertrand LAMART, dirigeant des sociétés DANILO, DANILO ABTP et DANILO MACONNERIE a déterminé une valeur réelle en tenant compte des comptes de la société DANILO arrêtés au 31 mars 2017 et de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 octobre 2017, situation établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. La société apporteuse et les sociétés bénéficiaires étant sous contrôle commun de personne physique, et de ce fait sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté à la société DANILO ABTP s'élève à 625 103 euros, le passif pris en charge par la société DANILO ABTP à 250 378 euros, soit un apport d'une valeur nette de 374 725 euros. En rémunération de cet apport, la société DANILO ABTP augmenterait son capital de 374 700 euros par la création de 374700 parts d'une valeur nominle de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité aux associés de la société DANILO proportionnellement à la répartition actuelle des titres. Les rompus pour un montant global de 25 euros feront l'objet d'un règlement en espèce au profit des associés proportionnellement à la répartition actuelle des titres. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société DANILO ABTP, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DANILO ABTP sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés dans le cadre de la scission à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cette opération de scission prendra effet de façon différée au 31 mars 2018 minuit. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté à la société DANILO MACONNERIE s'élève à 374 489 euros, le passif pris en charge par la société DANILO MACONNERIE à 179 215 euros, soit un apport d'une valeur nette de 195 274 euros. En rémunération de cet apport, la société DANILO MACONNERIE augmenterait son capital de 195 150 euros par la création de 195 150 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité aux associés de la société DANILO proportionnellement à la répartition actuelle des titres. Les rompus pour un montant global de 124 euros feront l'objet d'un règlement en espèce au profit des associés proportionnellement à la répartition actuelle des titres. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société DANILO MACONNERIE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DANILO MACONNERIE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés dans le cadre de la scission à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cette opération de scission prendra effet de façon différée au 31 mars 2018 minuit. Les apports consentis par la société DANILO et l'augmentation de capital des sociétés DANILO ABTP et DANILO MACONNERIE qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport des branches complètes et autonomes d'activité dans le cadre d'une opération de scission par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DANILO, - Approbation de l'apport d'une branche complèteet autonome d'activité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DANILO ABTP et de l'augmentation corrélative du capital social, - Approbation de l'apport d'une branche complète et autonome d'activité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DANILO MACONNERIE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, les sociétés bénéficiaires seront subrogées purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par les sociétés bénéficiaires seules, sans solidarité entre elles et ce, en usant de la faculté prévue aux articles L. 236-20 et L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DANILO, DANILO ABTP et DANILO MACONNERIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des trois sociétés le 14 février 2018.Pour avis
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