SCA ISSY-PERCY Active

26/01/2011

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20110018 du 26/01/2011, annonce n° 1353

N° RCS : 529 549 891 RCS Paris
Dénomination : SCA ISSY-PERCY
Forme Juridique : Société civile de construction vente
Administration : Associé gérant : Pavageau, Patrick, Associé : Courtois, Bruno, Associé : BRENAC & COURTOIS INVESTISSEMENT.
Capital : 1000 EUR
Adresse : 31 boulevard de la Tour Maubourg C/o CLAVIS CONSEIL 75007 PARIS
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création d'un fonds de commerce
Activité : L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy Les Moulineaux (92130), 52 rue de l'Egalité cadastrée section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy Les Moulineaux (92130) 52 rue de l'Egalité, cadastré section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à Dispostion à compter de la Livraision de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'Etat et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble
Adresse de l'établissement : 31 boulevard de la Tour Maubourg C/o CLAVIS CONSEIL 75007 PARIS
A dater du : 11/01/2011
Date de commencement d'activité : 24/11/2010

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