26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 3808N° RCS : 441 795 580 RCS Nanterre
Dénomination : SCALA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 36 Rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE SCALA Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 500,00 EUR Siège social 36 RUE Jules Verne 92300 Levallois-Perret N° RCS 441 795 580 RCS Nanterre, est société absorbante STOCKPORT INVESTMENTS B.V. - sarl de droit néerlandais au capital de : 20 000,00 EUR Siège social BURGEMEESTER VAN REENENSINGEL 101 - 2803 PA GOUDA PAYS-BAS Registre des Sociétés Numéro 34146750, est société absorbée Publicité parue dans les affiches parisiennes du 15/11/2019 Conformément aux dispositions des articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce français, des articles 2:309 et suivants et du titre 3A du Livre 2 du Code civil néerlandais, et des dispositions de la Directive 2017/1132/EC du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative aux fusions transfrontalières entre sociétés à responsabilité limitée, Stockport Investments B.V. et SCALA SARL, sus-désignées, ont établi le 13 novembre 2019, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion relatif à la fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société Stockport Investments B.V. par sa filiale détenue à 100%, la société SCALA SARL. Aux termes de ce projet, Stockport Investments B.V. ferait apport à titre de fusion-absorption à SCALA SARL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Stockport Investments B.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Stockport Investments B.V. devant être dévolue à SCALA SARL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de Stockport Investments B.V. et de SCALA SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 42.825 € et des éléments de passif pris en charge égale à 17.873 €, soit un actif net apporté égal à 24.952 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale nouvelle SCALA SARL pour 0,02665073 part(s) sociale(s) Stockport Investments B.V. détenue(s). En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Stockport Investments B.V., SCALA SARL procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.500 €, par création de 7500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par Stockport Investments B.V. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 17.452 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SCALA SARL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, SCALA SARL procédera immédiatement après l'augmentation de capital social à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces 7.500 parts sociales (soit 7.500 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 7.500 €), différence par conséquent nulle, il n'y a pas lieu à imputation sur la prime de fusion qui reste d'un montant de 17.452 €. La fusion prendra effet comptablement au 1er janvier 2019. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de SCALA SARL le 14/11/2019. Le projet de traité de fusion et tout complément d'information sur les droits des créanciers, seront disponibles au siège social de la société SCALA SARL sis 36, rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret- France. Les créanciers de la société SCALA SARL dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers des deux sociétés peut être obtenue sans frais, au siège de la société SCALA SARL pour les créanciers de celle-ci, et au siège de la société Stockport Investments B.V. pour ses propres créanciers
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