04/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210087 du 04/05/2021, annonce n° 2404N° RCS : 415 165 299 RCS Rouen
Dénomination : SCAPIN
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 22760.64 EUR
Adresse : 1 Résidence Guy de Maupassant 76380 Canteleu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SCAPIN Société Civile Immobilière au capital de 22.760,64 euros Siège social : 1, résidence Guy de Maupassant 76380 CANTELEU 415.165.299 R.C.S. ROUEN ; DF ASSISTANCE Société A Responsabilité Limitée au capital de 23.689,51 euros Siège social : Chemin des Cressonnières Route de Montville 76770 MALAUNAY 379.163.801 R.C.S. ROUEN. AVIS DE FUSION 1. La Société « DF ASSISTANCE » et la Société « SCAPIN », sus-désignées, ont établi le 27 Avril 2021, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société « DF ASSISTANCE » ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société « SCAPIN » de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société « DF ASSISTANCE », sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société « DF ASSISTANCE » devant être dévolue à la Société « SCAPIN » dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société « DF ASSISTANCE » et de la Société « SCAPIN », utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 135.320,89 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 23.408,18 euros, soit un actif net apporté égal à 111.912,71 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société « DF ASSISTANCE » pour 2,1286 parts sociales de la Société « SCAPIN ». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société « DF ASSISTANCE », la Société « SCAPIN » procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 48.448,30 euros, par création de 3.178 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux ayants droits de la Société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société « DF ASSISTANCE » et le montant de l'augmentation de capital, égale à 145.476,70 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société « SCAPIN » sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société « SCAPIN » procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, soit 20.489,14 €, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et la valeur des titres annulés dans le cadre de la réduction de capital , différence égale à 61.521,74 euros, s’imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société « DF ASSISTANCE » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société « SCAPIN » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagemen ts de la Société « DF ASSISTANCE », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er Janvier 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société « DF ASSISTANCE » et de la Société « SCAPIN », le 29 Avril 2021. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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