25/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220102 du 25/05/2022, annonce n° 748N° RCS : 314 820 440 RCS Montpellier
Dénomination : SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU CHATEAU DE BOISSET
Forme Juridique : Société civile agricole
Capital : 250850.40 EUR
Adresse : Mas de Boisset Valflaunès 34270 Valflaunès
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 19 mai 2022 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU CHATEAU DE BOISSET, société civile agricole au capital de 250.850,40 euros, dont le siège social est sis Mas de Boisset Valflaunès 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 314 820 440, société absorbante, Et La société LE PUECH DE DOLGUES SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est sis Domaine de Boisset, 34 270 Valflaunès immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 379 228 349, société absorbée, Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LE PUECH DE DOLGUES SARL, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LE PUECH DE DOLGUES SARL devant être dévolue à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU CHATEAU DE BOISSET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur vénale conformément à la réglementation applicable. La totalité de l’actif de la société absorbée évalué à 79.239 euros, et la totalité du passif évalué à 61.929 euros, seraient transférés à la, société absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 17.310 euros. Il sera procédé à l’échange de parts de la société absorbante contre les parts de la société absorbée. Compte-tenu des valeurs réelles retenues pour les parts de chaque société partie à la fusion, le rapport d’échange s’établi à 0,164 part de la société absorbante pour 1 part de la société absorbée, soit environ 82 parts de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE CHATEAU DE BOISSET contre 500 parts de la société LE PUECH DE DOLGUES SARL. La prime de fusion, constituée par la différence entre l’actif net transmis et le montant nominal des parts sociales à créer par la société absorbante, sera égale à 16.060,32 euros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation de l’opération de fusion par l’associée unique de la société absorbée et de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de chaque société partie à la fusion et constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à l’issue de la dernière des décisions des sociétés, parties à la fusion appelée à se prononcer sur la réalisation de l’opération. A compter de la date d’effet juridique de la fusion, la société absorbée sera dissoute sans liquidation et la société absorbée sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet de traité de fusion ont été déposés : - au greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 20 mai 2022, pour la société absorbante ; - au Greffe du Tribunal de Commerce MONTPELLIER en date du 20 mai 2022 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
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