25/06/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20170120 du 25/06/2017, annonce n° 559N° RCS : 917 321 028 RCS Colmar
Dénomination : SCHNEIDER EMBALLAGES
Forme Juridique : S.A.S.
Capital : 300000 EUR
Adresse : 5 avenue de la Foire aux Vins 68000 Colmar
Établissement(s) :Origine du fond : Avis de projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif entre : SCHNEIDER EMBALLAGES, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, Siège social : 5, Avenue de la Foire aux Vins, 68000 Colmar, 917 321 028 RCS Colmar ; et ODEZIA, Société à responsabilité limitées au capital de 10 000 euros, Siège social : 5, Avenue de la Foire aux Vins, 68000 Colmar, 822 996 393 RCS Colmar ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Colmar du 25 mai 2017 ; la société SCHNEIDER EMBALLAGES, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 5, avenue de la Foire aux Vins, 68000 Colmar, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 917 321 028 et la société ODEZIA, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 5, avenue de la Foire aux Vins, 68000 Colmar, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 822 996 393, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-16 à L 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale ; aux termes de ce projet, la société SCHNEIDER EMBALLAGES ferait apport à la société ODEZIA de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de détail dans le secteur de la gastronomie et des arts de la table ; les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au -31 décembre 2016 pour chacune des sociétés ; les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2017 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 102 518 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 37 518 euros, soit un apport d'une valeur nette de 65 000 euros ; la rémunération de la Société Apporteuse en titres de la Société Bénéficiaire a été déterminée, conformément à la réglementation, à partir des valeurs réelles selon les méthodes exposées dans le traité d'apport ; la valeur réelle de la Branche Apportée étant valorisée à 80 000 euros, la Société Bénéficiaire émettrait à titre d'augmentation de capital 8 000 parts sociales attribuées en totalité à la Société Apporteuse ; l'actif net comptable apporté, s'élevant à 65 000 euros, étant insuffisant pour permettre la libération du capital résultant de l'augmentation de capital, la Société Bénéficiaire procédera avant la Date de Réalisation à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, afin de réduire la valeur nominale des parts sociales de 10 euros à 0,5 euros, le capital social étant ainsi ramené de 10 000 euros à 500 euros ; à la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire procédera à une augmentation de capital par création de 8 000 parts sociales de 0,5 euros chacune, attribuées en totalité à la Société Apporteuse, entièrement libérées soit une augmentation de capital de 4 000 euros portant le capital social de la Société Bénéficiaire à un montant de 4 500 euros ; la différence entre le montant de l'actif net apporté et le montant de l'augmentation de capital soit la somme de 61 000 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite au bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société Bénéficiaire ; la société ODEZIA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ODEZIA ; l'apport consenti par la société SCHNEIDER EMBALLAGES et l'augmentation de capital de la société ODEZIA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - réalisation de la réduction de capital, non motivée par des pertes, de la Société Bénéficiaire ramenant son capital social de 10 000 euros à 500 euros par réduction de la valeur nominale des parts sociales et création d'une prime d'émission de 9 500 euros ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports ; - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 4 000 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés SCHNEIDER EMBALLAGES et ODEZIA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Colmar, étant précisé que cette opposition que n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; conformément aux dispositions légales, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar au nom des deux sociétés le 14 juin 2017
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