20/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210139 du 20/07/2021, annonce n° 1793N° RCS : 480 726 405 RCS Mâcon
Dénomination : S.C.I A.S.B.M.
Forme Juridique : Société Civile Immobilière
Capital : 1500.00 EUR
Adresse : Les Cailloux 71430 Saint-Vincent-Bragny
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Suivant acte sous seing privé en date du 3 mai 2021, la société L.S.C.M.B., Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est Les Bruyères, 71600 SAINT LEGER LES PARAY, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 443 360 144 et la société A.S.B.M, Société civile immobilière au capital de 1 500 euros, dont le siège social est Les Cailloux, 71430 SAINT VINCENT BRAGNY, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 480 726 405, ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, La SARL L.S.C.M.B. ferait apport à titre de fusion-absorption à la S.C.I A.S.B.M de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL L.S.C.M.B., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL L.S.C.M.B. devant être dévolue à la S.C.I A.S.B.M dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL L.S.C.M.B. et de la S.C.I A.S.B.M, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont respectivement ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2020 et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 112 534 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 15 801 euros, soit un actif net apporté égal à 96 733 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4 parts sociales de la SARL L.S.C.M.B. pour 15 parts sociales de la S.C.I A.S.B.M. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL L.S.C.M.B., la S.C.I A.S.B.M procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 000 euros, par création de 300 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL L.S.C.M.B. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la S.C.I A.S.B.M sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la S.C.I A.S.B.M procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales soit 29 394 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 28 014 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 65 719 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La SARL L.S.C.M.B. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la S.C.I A.S.B.M sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL L.S.C.M.B., à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés L.S.C.M.B. et A.S.B.M., dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 16 juillet 2021 au nom des deux sociétés participantes.
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