SCI ATARA Active

24/02/2013

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130039 du 24/02/2013, annonce n° 1013

N° RCS : 791 199 805 RCS Pontoise
Dénomination : SCI ATARA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant Associé : VAN BOXSTAEL Pierre Associé : VILLEFEU Patrice
Capital : 4000.00 EUR
Adresse : 23 rue de la Libération 95650 Courcelles-sur-Viosne
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : acquisition administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers composant son actif social.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 13/02/2013

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14/01/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210009 du 14/01/2021, annonce n° 2961

N° RCS : 791 199 805 RCS Pontoise
Dénomination : SCI ATARA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 23 rue de la Libération 95650 Courcelles-sur-Viosne
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/12/2020
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement constatant la cessation des paiements. En fixe provisoirement la date au 26 novembre 2020. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire maître MANDIN Yannick, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard. Désignant maître BLERIOT Philippe, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, domiciliée 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 16 février 2021 à 9h30. N° RG : 20/46

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10/03/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210048 du 10/03/2021, annonce n° 3848

N° RCS : 791 199 805 RCS Pontoise
Dénomination : SCI ATARA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 23 rue de la Libération 95650 Courcelles-sur-Viosne
Famille : Extrait de jugement
Date : 16/02/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 juin 2021 à 9 H 30. N° RG : 20/46

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09/07/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210133 du 09/07/2021, annonce n° 3007

N° RCS : 791 199 805 RCS Pontoise
Dénomination : SCI ATARA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 23 rue de la Libération 95650 Courcelles-sur-Viosne
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/06/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
décide de la poursuite d’activité pour une durée de 6 mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 14 décembre 2021 à 9h30. N° RG : 20/46

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31/01/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220022 du 31/01/2022, annonce n° 3189

N° RCS : 791 199 805 RCS Pontoise
Dénomination : SCI ATARA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 23 rue de la Libération 95650 Courcelles-sur-Viosne
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/01/2022
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement du TJ de Pontoise arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donnant acte au CIC et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE de ce qu’ils ont accepté le plan ; disant que les créanciers (au nombre de trois) n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; disant que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100% du montant de leur créance en 8 ans par dividendes annuels constants ; disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI ATARA resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixant la durée du plan à HUIT ANS ; désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/46

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