18/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20220202 du 18/10/2022, annonce n° 1621N° RCS : 518 254 230 RCS Colmar
Dénomination : SCI D'NACHTWEID
Forme Juridique : Société civile
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1 Rue du Gartfeld 67600 Muttersholtz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION 1. SCI D’NACHTWEID et GROUPE A5, sus-désignées, ont établi le 11 octobre 2022 par acte sous-seing privé à Muttersholtz un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, GROUPE A5 ferait apport à titre de fusion-absorption à SCI D’NACHTWEID de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de GROUPE A5 sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de GROUPE A5 devant être dévolue à SCI D’NACHTWEID dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de GROUPE A5 et de SCI D’NACHTWEID utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 354.591 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 28.112 euros, soit un actif net apporté égal à 326.479 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de SCI D’NACHTWEID pour 10 parts sociales de GROUPE A5. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par GROUPE A5, SCI D’NACHTWEID procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.240 euros, par création de 124 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par GROUPE A5 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 325.239 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SCI D’NACHTWEID sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. GROUPE A5 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SCI D’NACHTWEID sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de GROUPE A5, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Colmar au nom de GROUPE A5 et de SCI D’NACHTWEID, le 13/10/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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