05/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220109 du 05/06/2022, annonce n° 115N° RCS : 350 179 727 RCS Aubenas
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO
Forme Juridique : Société civile
Capital : 1524.49 EUR
Adresse : 163 Rue des Pins 07430 Davézieux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT S.A.R.L au capital de 33 500 € Siège social : 163 RUE DES PINS, 07430 DAVEZIEUX 301 922 225 RCS AUBENAS AVIS DE FUSION La Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT et la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO, sus-désignées, ont établi le 20 mai 2022, par acte sous-seing privé à Davézieux- (07), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT devant être dévolue à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT et de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 238 842 € et des éléments de passif pris en charge égale à 231 842 €, soit un actif net apporté égal à 1 007 000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT pour 4 parts de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SOCIETE DE DISTRIBTION DES PRODUITS DU BATIMENT à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 039,90 €, par création de 265 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 002 960,10 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Toutefois, la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT est propriétaire de 95 parts sociales de la socxiété SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO de sorte que cette dernière a reçu 95 de ses propres parts sociales. En conséquence, la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 95 parts sociales qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 1 448,26 €, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 359 551,74 euros, s'imputera sur la prime de fusion de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusi on. La Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aubenas au nom de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT et de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO, le 27 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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