SCI DES VERGERS Active

25/07/2008

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20080130 du 25/07/2008, annonce n° 3382

N° RCS : 410 897 615 RCS Mulhouse
Dénomination : SCI DES VERGERS
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue de la Chapelle 68510 Geispitzen
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de continuation de la SCI DES VERGERS ; RG n° : 06/00166 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANÇOIS TRENSZ, mandataire judiciaire, en la personne de Maître Trensz (François), 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex

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21/12/2008

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20080234 du 21/12/2008, annonce n° 2465

N° RCS : 410 897 615 RCS Mulhouse
Dénomination : S.C.I. DES VERGERS
Forme Juridique : S.C.
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue de la Chapelle 68510 Geispitzen
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Par un arrêt de la cour d'appel de Colmar, RG n° : 06/00166, a réformé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse arrêtant un plan de continuation de la S.C.I. DES VERGERS en date du 2 juillet 2008, ordonne la liquidation judiciaire de la société civile dénommée S.C.I. DES VERGERS, en la personne de ses gérants KOERPER (Joseph) et KOERPER (Josette) née BOUDE, commis la S.E.L.A.R.L. FRANÇOIS TRENSZ, mandataire judiciaire, en la personne de Maître TRENSZ (François), en qualité de mandataire judiciaire

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