SCI DU COMMISSARIAT DE NICE LES MOULINS Active

17/04/2009

IMMATRICULATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20090075 du 17/04/2009, annonce n° 853

N° RCS : 493 995 963 RCS Paris
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COMMISSARIAT DE NICE LES MOULINS
Forme Juridique : Société civile de construction vente
Administration : Associé gérant : ICADE, Associé : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. .
Capital : 420000 EUR
Adresse : 35 rue de la Gare 75019 Paris
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création d'un fonds de commerce
Activité : La conclusion avec le département des Alpes Maritimes d'un bail emphytéotique administratif ainsi que la conclusion d'une Cmd la construction sur ce terrain pour son propre compte des immeubles constitutifs du commissariat subdivisionnaire des Moulins à Nice la location de ces immeubles au moyen de la conclusion de la Cmd, et leur entretien jusqu'à l'expiration du béa le transfert au terme du béa de la propriété des immeubles constitutifs du commissariat subdivisionnaire des Moulins à Nice au département des Alpes Maritimes et généralement toutes opérations mobilières immobilières et financières permettant de concourir à la réalisation des objets ci dessus définis, à l'exclusion de toutes opérations susceptibles de faire perdre à la société son caractère civil
Adresse de l'établissement : 35 rue de la Gare 75019 Paris
A dater du : 26/01/2007
Date de commencement d'activité : 15/12/2006
Commentaires : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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26/07/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc B n° 20130143 du 26/07/2013, annonce n° 1378

N° RCS : 493 995 963 RCS Paris
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COMMISSARIAT DE NICE LES MOULINS
Forme Juridique : Société civile de construction vente
Administration : nomination du Gérant : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES, modification de l'Associé ICADE

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16/03/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc B n° 20210052 du 16/03/2021, annonce n° 2395

N° RCS : 493 995 963 RCS Paris
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COMMISSARIAT DE NICE LES MOULINS
Forme Juridique : Société civile de construction vente
Administration : Gérant partant : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES ; nomination du Gérant : Canopée Associés

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19/11/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc B n° 20210225 du 19/11/2021, annonce n° 1462

N° RCS : 493 995 963 RCS Paris
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COMMISSARIAT DE NICE LES MOULINS
Forme Juridique : Société civile de construction vente

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