22/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220100 du 22/05/2022, annonce n° 1539N° RCS : 798 459 434 RCS Le Havre
Dénomination : SCI DU MOULIN TOURNANT
Forme Juridique : Société Civile Immobilière
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 34 Avenue René Coty 76700 Harfleur
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bois-Guillaume du 13/05/2022, la société COLYSEE, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est 34 avenue René Coty – 76700 HARFLEUR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 478 623 093, et la société SCI DU MOULIN TOURNANT, SCI au capital social de 1 000 €, dont le siège social est 34 avenue René Coty – 76700 HARFLEUR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 798 459 434, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COLYSEE par la société SCI DU MOULIN TOURNANT. La société COLYSEE ferait apport à la société SCI DU MOULIN TOURNANT de la totalité de son actif, soit 797 184 €, à charge de la totalité de son passif, soit 27 642 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 769 542 € euros. En application des dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, dans sa version issue du règlement ANC 2019-06, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la société COLYSEE, leur valeur réelle au 31 décembre 2021. En rémunération de cet apport net, 76.950 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI DU MOULIN TOURNANT à titre d'augmentation de son capital social de 769.500 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 42 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7.695 parts de la SCI DU MOULIN TOURNANT pour 1 part de la société COLYSEE. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par absorption de la société COLYSEE par les associés de la société SCI DU MOULIN TOURNANT, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et de l’augmentation de capital consécutive à l’opération de fusion entre les deux sociétés ; - Approbation de la fusion, objet des présentes, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SCI DU MOULIN TOURNANT ; - Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société COLYSEE du présent projet de fusion ; - Obtention de l’accord écrit de la banque CREDIT DU NORD pour le transfert au profit de la SCI DU MOULIN TOURNANT des engagements pris au titre de la garantie autonome à première demande consentie le 30 avril 2021 à l’occasion de la cession des titres de la société DOMUS par la société COLYSEE ; - Information du bénéficiaire de la garantie d’actif et de passif octroyée par la société COLYSEE lors de la cession des titres de la société DOMUS de la substitution de garant dans les conditions et selon les modalités prévues par la convention de garantie. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COLYSEE depuis le 01/01/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COLYSEE. La société COLYSEE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du HAVRE au nom des deux sociétés le 18/05/2022 Pour avis Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bois-Guillaume du 13/05/2022, la société COLYSEE, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est 34 avenue René Coty – 76700 HARFLEUR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 478 623 093, et la société SCI DU MOULIN TOURNANT, SCI au capital social de 1 000 €, dont le siège social est 34 avenue René Coty – 76700 HARFLEUR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 798 459 434, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COLYSEE par la société SCI DU MOULIN TOURNANT. La société COLYSEE ferait apport à la société SCI DU MOULIN TOURNANT de la totalité de son actif, soit 797 184 €, à charge de la totalité de son passif, soit 27 642 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 769 542 € euros. En application des dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, dans sa version issue du règlement ANC 2019-06, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la société COLYSEE, leur valeur réelle au 31 décembre 2021. En rémunération de cet apport net, 76.950 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI DU MOULIN TOURNANT à titre d'augmentation de son capital social de 769.500 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 42 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7.695 parts de la SCI DU MOULIN TOURNANT pour 1 part de la société COLYSEE. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par absorption de la société COLYSEE par les associés de la société SCI DU MOULIN TOURNANT, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et de l’augmentation de capital consécutive à l’opération de fusion entre les deux sociétés ; - Approbation de la fusion, objet des présentes, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SCI DU MOULIN TOURNANT ; - Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société COLYSEE du présent projet de fusion ; - Obtention de l’accord écrit de la banque CREDIT DU NORD pour le transfert au profit de la SCI DU MOULIN TOURNANT des engagements pris au titre de la garantie autonome à première demande consentie le 30 avril 2021 à l’occasion de la cession des titres de la société DOMUS par la société COLYSEE ; - Information du bénéficiaire de la garantie d’actif et de passif octroyée par la société COLYSEE lors de la cession des titres de la société DOMUS de la substitution de garant dans les conditions et selon les modalités prévues par la convention de garantie. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COLYSEE depuis le 01/01/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COLYSEE. La société COLYSEE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du HAVRE au nom des deux sociétés le 18/05/2022 Pour avis.
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