30/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200125 du 30/06/2020, annonce n° 713N° RCS : 313 864 019 RCS Dijon
Dénomination : SCI GEOBAT
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 126 EUR
Adresse : 9 boulevard de l'Europe 21800 Quetigny
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion GEOTEC HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 8.312.133 euros Siège social : 9 boulevard de l'Europe 21800 QUETIGNY 520 829 474 RCS DIJON SCI GEOBAT Société civile immobilière au capital de 126 euros Siège social : 9 boulevard de l'Europe 21800 QUETIGNY 520 829 474 RCS DIJON AVIS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SCI GEOBAT (SOCIETE ABSORBEE) PAR GEOTEC HOLDING (SOCIETE ABSORBANTE) 1. La société GEOTEC HOLDING et la SCI GEOBAT, sus désignées, ont établi le 25 juin 2020, par acte sous seing privé à DIJON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SCI GEOBAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GEOTEC HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI GEOBAT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI GEOBAT devant être dévolue à la société GEOTEC HOLDING dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SCI GEOBAT et de la société GEOTEC HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et la fusion réalisée à l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur réelle à la date de régularisation du traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 104 158 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 304 123 €, soit un actif net apporté égal à 2 800 035 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'environ 0,00007 part de la SCI GEOBAT pour 1 action de la société GEOTEC HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SCI GEOBAT, la société GEOTEC HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 894 580 €, par création de 894 580 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Les modalités d'indemnisation des rompus sont prévues dans le projet de traite de fusion. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SCI GEOBAT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 905 445 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GEOTEC HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - l'approbation du présent traité de fusion absorption et de ses annexes par les associés de la société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - l'approbation du présent traité de fusion absorption et de ses annexes par les associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange, de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SCI GEOBAT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GEOTEC HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI GEOBAT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la SCI GEOBAT et de la société GEOTEC HOLDING le 25/06/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,
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