SCI HESS IMMO Active

22/03/2011

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20110057 du 22/03/2011, annonce n° 615

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : S.C.I.
Administration : gérant associé : CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG (SAS)
Capital : 10000 EUR
Adresse : 58 rue du Marché-Gare 67200 Strasbourg
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Immatriculation d'une personne morale suite à création d'un établissement principal
Activité : acquisition, administration, gestion par location de tout immeuble et biens immobiliers, toutes opérations financières, mobilières, immobilières se rattachant à cet objet
Adresse de l'établissement : 28 rue du Marché-Gare 67200 Strasbourg
Date de commencement d'activité : 11/01/2011

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03/05/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc B n° 20120086 du 03/05/2012, annonce n° 1490

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : S.C.I.

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2110

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS DIJON SUD, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 539 515 064,  ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS DIJON SUD fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS DIJON SUD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS DIJON SUD devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS DIJON SUD et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS DIJON SUD sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 1 159 389,92 € valorisation des éléments de passif : 1 053 061,40 €, soit un actif net apporté égal à 106 328,52 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS DIJON SUD et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 106 328,52 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS DIJON SUD, dont elle était propriétaire (soit 1 093,19 euros) est égale à 105 235,33 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS DIJON SUD, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS DIJON SUD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS DIJON SUD, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS DIJON SUD

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2111

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS ALLIES METZ, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 793 459 207, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS ALLIES METZ fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS ALLIES METZ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS ALLIES METZ devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS ALLIES METZ et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS ALLIES METZ sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 1 995 036,51 € valorisation des éléments de passif : 1 941 719,55 € soit un actif net apporté égal à 53 316,96 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS ALLIES METZ et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 53 316,96 €) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS ALLIES METZ, dont elle était propriétaire (soit 1 091,52 €) est égale à 52 225,44 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS ALLIES METZ, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS ALLIES METZ sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS ALLIES METZ, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS ALLIES METZ

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2112

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS CHENOVE, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 530 224 039, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS CHENOVE fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS CHENOVE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS CHENOVE devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS CHENOVE et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS CHENOVE sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 992 013,05 € valorisation des éléments de passif : 151 561,87 € soit un actif net apporté égal à 840 451,18 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS CHENOVE et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 840 451,18 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS CHENOVE, dont elle était propriétaire (soit 1 038,78 euros) est égale à 839 412,40 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS CHENOVE, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS CHENOVE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS CHENOVE, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS CHENOVE

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2113

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS CROIX BLANDIN, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 678 502 733, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS CROIX BLANDIN fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS CROIX BLANDIN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS CROIX BLANDIN devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS CROIX BLANDIN et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS CROIX BLANDIN sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 5 993 842,34 € valorisation des éléments de passif : 5 736 564,58 € soit un actif net apporté égal à 257 277,76 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS CROIX BLANDIN et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 257 277,76 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS CROIX BLANDIN, dont elle était propriétaire (soit 1 000 euros) est égale à 256 277,76 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS CROIX BLANDIN, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal desdécisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS CROIX BLANDIN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS CROIX BLANDIN, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS CROIX BLANDIN

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2114

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS FORBACH EXPO, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 530 251 537, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS FORBACH EXPO fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS FORBACH EXPO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS FORBACH EXPO devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS FORBACH EXPO et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS FORBACH EXPO sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 652 270,14 € valorisation des éléments de passif : 603 235,36 € soit un actif net apporté égal à 49 034,78 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS FORBACH EXPO et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 49 034,78 €) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS FORBACH EXPO, dont elle était propriétaire (soit 1 036,59 €) est égale à 47 998,19 €. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS FORBACH EXPO, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS FORBACH EXPO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS FORBACH EXPO, le 12 juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS FORBACH EXPO

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2115

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS FORBACH MECA, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 530 223 593, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS FORBACH MECA fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS FORBACH MECA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS FORBACH MECA devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS FORBACH MECA et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS FORBACH MECA sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 588 884,21 € valorisation des éléments de passif : 549 102,77 € soit un actif net apporté égal à 39 781,44 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS FORBACH MECA et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 39 781,44 €) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS FORBACH MECA, dont elle était propriétaire (soit 1 027,77 €) est égale à 38 753,67 €. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS FORBACH MECA, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS FORBACH MECA sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS FORBACH MECA, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS FORBACH MECA

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2116

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS ILLZACH, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 793 459 231, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS ILLZACH fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS ILLZACH, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS ILLZACH devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS ILLZACH et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS ILLZACH sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 2 490 817,17 € valorisation des éléments de passif : 2 460 636,73 € soit un actif net apporté égal à 30 180,44 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS ILLZACH et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 30 180,44 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS ILLZACH, dont elle était propriétaire (soit 1 000 euros) est égale à 29 180,44 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS ILLZACH, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS ILLZACH sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS ILLZACH, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS ILLZACH

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2117

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS MONTCORNET, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 532 240 298, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS MONTCORNET fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS MONTCORNET, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS MONTCORNET devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS MONTCORNET et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS MONTCORNET sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 40 825,38 € valorisation des éléments de passif : 40 012 € soit un actif net apporté égal à 813,38 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS MONTCORNET et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 813,38 €) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS MONTCORNET, dont elle était propriétaire (soit 1 000 €) est égale à -186,62 €. Cet écart négatif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS MONTCORNET et la valeur comptable de cette participation, constituera un mali technique de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS MONTCORNET sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS MONTCORNET, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS MONTCORNET

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2118

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 532 240 355, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 1 049 021,15 € valorisation des éléments de passif : 905 356,78 € soit un actif net apporté égal à 143 664,37 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 143 664,37 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES, dont elle était propriétaire (soit 1 059,69 euros) est égale à 142 604,68 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS PRIX LES MEZIERES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS PRIX LES MEZIERES

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2119

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS SEDAN, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 532 280 682, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS SEDAN fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS SEDAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS SEDAN devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS SEDAN et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS SEDAN sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 324 197,56 € valorisation des éléments de passif : 299 374,55 € soit un actif net apporté égal à 24 823,01 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS SEDAN et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 24 823,01 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS SEDAN, dont elle était propriétaire (soit 1 018,25 euros) est égale à 23 804,76 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS SEDAN, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé parleur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS SEDAN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS SEDAN, le ………….. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS SEDAN

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2120

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 530 609 924, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 1 699 974,11 € valorisation des éléments de passif : 1 558 509,11 € soit un actif net apporté égal à 141 465 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 141 465 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE, dont elle était propriétaire (soit 1 098,19 euros) est égale à 140 366,81 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS ST AVOLD LOSANGE

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18/07/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180134 du 18/07/2018, annonce n° 2121

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000 EUR
Adresse : 12 rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et La société SCI MARLINE, société civile au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 340 959 782, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI MARLINE fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI MARLINE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI MARLINE devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI MARLINE et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, pour la SCI MARLINE, une situation au 31.01.2018 en ce qui concerne la SCI HESS IMMO. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI MARLINE sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 1 177 547,79 € valorisation des éléments de passif : 47 928 € soit un actif net apporté égal à 1 129 619,49 €. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI MARLINE et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 129 619,49 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 10 000 parts de la société SCI MARLINE, dont elle était propriétaire (soit 2 296 309 euros) est égale à -1 166 689,51 euros. Cet écart négatif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI MARLINE et la valeur comptable de cette participation, constituera un mali technique de fusion, qui sera comptabilisé dans un sous-compte « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signépar leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI MARLINE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI MARLINE, le 12 Juillet 2018. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.   Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI MARLINE

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20/08/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc B n° 20190159 du 20/08/2019, annonce n° 1327

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : WEISS ET ASSOCIES AUDIT (SAS)

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05/02/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20230025 du 05/02/2023, annonce n° 1378

N° RCS : 530 224 138 RCS Strasbourg
Dénomination : SCI HESS IMMO
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 12 Rue Emile Mathis 67800 Bischheim
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI ROHAN, société civile au capital de 1 500 Euros dont le siège social est sis 23 rue de Thann – 68200 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 815 197 066, ont établi le 20 octobre 2022, par acte sous seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI ROHAN fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI ROHAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SCI ROHAN devant être dévolu à la société SCI HESS IMMO dans l’état o il se trouvera à la date de réalisation de la fusion 3. Les comptes de la société SCI ROHAN et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30.06.2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI ROHAN sont évalués à leur valeur nette comptable au 30.06.2022. Valorisation des éléments d’actif : 1 415 085 Euros ; valorisation des éléments de passif : 1 318 832 Euros ; soit un actif net apporté égal à 96 253 Euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la SCI ROHAN, société absorbée, et s’engage à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 5.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (96 253 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 10 000 parts de la société SCI ROHAN, dont elle était propriétaire (soit 685 602 Euros) est égale à [589 349 Euros]. Cet écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1500 parts de la société SCI ROHAN constituera un mali de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des réunions d’associée unique se prononçant sur l’approbation de la fusion. La société SCI ROHAN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2022. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de MULHOUSE au nom de la société SCI ROHAN le 15 novembre 2022 et le 17 janvier 2023 au greffe du Tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI ROHAN

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