22/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180223 du 22/11/2018, annonce n° 1420N° RCS : 449 431 279 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : JEAN DE LA FONTAINE
Forme Juridique : Société civile
Capital : 20000 EUR
Adresse : 42 avenue de Genève 74200 Thonon-les-Bains
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion "JEAN DE LA FONTAINE" Société Civile au capital de 20 000 euros Siège social : THONON-LES-BAINS (74200) 42, Avenue de Genève 449 431 279 RCS THONON-LES-BAINS "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros Siège social : THONON-LES-BAINS (74200) 42, Avenue de Genève 423 569 623 RCS THONON-LES-BAINS AVIS DE FUSION 1. "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" et "JEAN DE LA FONTAINE", sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2018, par acte sous-seing privé à THONON-LES-BAINS, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" ferait apport à titre de fusion-absorption à "JEAN DE LA FONTAINE" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" devant être dévolue à "JEAN DE LA FONTAINE" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" et de "JEAN DE LA FONTAINE", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 072 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 404 226 euros, soit un actif net apporté égal à 668 292 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 parts sociales de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" pour 1,24 part sociale de "JEAN DE LA FONTAINE" (124 pour 1000). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN", "JEAN DE LA FONTAINE" procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 12 400 euros, par création de 124 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" et le montant de l'augmentation de capital, égale à 12 400 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de "JEAN DE LA FONTAINE" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, "JEAN DE LA FONTAINE" procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. En l'absence de différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 6 000 euros) et le montant de la réduction de capital à concurrence de 6 000 € nécessaire à leur annulation, aucune autre opération ne sera nécessaire. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire et l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale et des décisions des sociétés absorbante et absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblée générale ou décisions de l'associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et "JEAN DE LA FONTAINE" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN", à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS au nom de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN" et de "JEAN DE LA FONTAINE", le 16 novembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de "JEAN DE LA FONTAINE" Le Gérant de "SARL IMMOBILIERE DU LEMAN"
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