27/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220103 du 27/05/2022, annonce n° 582N° RCS : 440 854 065 RCS Angers
Dénomination : SCI LE CORRE
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 495160.00 EUR
Adresse : le Petit Villeneuve 49610 Mozé-sur-Louet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE S.C.I. BRAINNOIS Société Civile Immobilière au capital de 223 990 euros Siège social : Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET 442 827 564 RCS ANGERS SCI MORIN-DUBREIL Société Civile Immobilière au capital de 103 364,50 euros Siège social : Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET 384 416 822 RCS ANGERS SCI FEELING Société Civile Immobilière au capital de 15 244,90 euros Siège social : Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET 403 208 267 RCS ANGERS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES Société Civile Immobilière au capital de 94 980 euros Siège social : Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET 442 827 176 RCS ANGERS ET SCI LE CORRE Société Civile Immobilière au capital de 495 160 euros Siège social : Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET 440 854 065 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 20/05/2022, la société S.C.I. BRAINNOIS, Société Civile Immobilière au capital de 223 990 €, dont le siège social est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 442 827 564, la société SCI MORIN-DUBREIL, Société Civile Immobilière au capital de 103 364,50 €, dont le siège social est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 384 416 822, la société SCI FEELING, Société Civile Immobilière au capital de 15 244,90 €, dont le siège social est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 403 208 267, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES, Société Civile Immobilière au capital de 94 980 €, dont le siège social est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 442 827 176, et la société SCI LE CORRE, Société Civile Immobilière au capital de 495 160 €, dont le siège social est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 440 854 065, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés S.C.I. BRAINNOIS, SCI MORIN-DUBREIL, SCI FEELING, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES par la société SCI LE CORRE. La société S.C.I. BRAINNOIS ferait apport à la société SCI LE CORRE de la totalité de son actif, soit 187 568,06 €, à charge de la totalité de son passif, soit 58,20 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 187 509,86 €. La société SCI MORIN-DUBREIL ferait apport à la société SCI LE CORRE de la totalité de son actif, soit 117 132,29 €, à charge de la totalité de son passif, soit 86 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 117 046,29 €. La société SCI FEELING ferait apport à la société SCI LE CORRE de la totalité de son actif, soit 36 669,93 €, à charge de la totalité de son passif, soit 12 797,75 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 23 872,18 €. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES ferait apport à la société SCI LE CORRE de la totalité de son actif, soit 85 879,63 €, à charge de la totalité de son passif, soit 474,28 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 85 405,35 €. La société UNIK, Société Civile au capital de 10 000 €, dont le siège est Le Petit Villeneuve – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 822 894 663, détenant la totalité des titres des sociétés SCI LE CORRE, absorbante, et S.C.I. BRAINNOIS, SCI MORIN-DUBREIL, SCI FEELING, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES, absorbées, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par les sociétés S.C.I. BRAINNOIS, SCI MORIN-DUBREIL, SCI FEELING, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES depuis le 01/01/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI LE CORRE. Les sociétés S.C.I. BRAINNOIS, SCI MORIN-DUBREIL, SCI FEELING, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOGES seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des cinq sociétés le 23/05/2022. Pour avis
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