SCI LE HAMEAU DU COTEAU Active

28/06/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160126 du 28/06/2016, annonce n° 1923

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : SCI LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : non précisée
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre-du-Chemin
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 6 décembre 2014 ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; N° RG : 16/02941

Voir le contenu de l'annonce légale

21/03/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170056 du 21/03/2017, annonce n° 1422

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : SCI LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : médecin
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre
Famille : Avis de dépôt
Date : 01/03/2017
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/2941

Voir le contenu de l'annonce légale

21/06/2017

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170117 du 21/06/2017, annonce n° 1774

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : SCI LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : non précisée
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre-du-Chemin
Famille : Extrait de jugement
Date : 29/05/2017
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de sept ans ; la SCP GOIC, 39, rue du capitaine Maignan, CS 34433, 35040 Rennes Cedex a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/02941

Voir le contenu de l'annonce légale

21/08/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200162 du 21/08/2020, annonce n° 1624

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : S.C.I. LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre-du-Chemin
Famille : Extrait de jugement
Date : 27/07/2020
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement ordonnant une prolongation du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 29 mai 2017 pour une durée de deux ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS DAVID-GOIC ET ASSOCIES, prise en la personne de maître GOIC Isabelle, demeurant 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex. N° RG : 16/02941

Voir le contenu de l'annonce légale

08/05/2022

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220090 du 08/05/2022, annonce n° 2093

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : SCI LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisé
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre-du-Chemin
Famille : Jugement prononçant
Date : 25/04/2022
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la levée partielle de l’inaliénabilité des biens. Autorisant la cession : de trois maisons d’habitation situées 12D, 12 B et 12 C - Hameau du Coteau - la Selle en Luitre (35133) cadastrées section ZK n° 204. Disant que le prix de vente de ces biens sera versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. La SELARL DAVID-GOIC et associés, en la personne de Maître Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - 35000 Rennes, est le commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure a été nommé mandataire judiciaire. N° RG : 16/02941

Voir le contenu de l'annonce légale

28/07/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220145 du 28/07/2022, annonce n° 2042

N° RCS : 500 629 076 RCS Rennes
Dénomination : S.C.I. LE HAMEAU DU COTEAU
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 27 avenue de Bretagne 35210 Dompierre-du-Chemin
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/07/2022
Nature : Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes modifiant le plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 29 mai 2017 et modifié le 27 juillet 2020 représentée par ses co-gérants, M. et Mme Jack Janvier. Conditionnant cette modification du plan au paiement du prix provenant de la cession des trois actifs sur lesquels l’inaliénabilité a été levée, entre les mains de Madame la commissaire à l’exécution du plan ; la SELARL DAVID-GOÏC ET ASSOCIES, prises en la personne de Maître Isabelle GOÏC, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes est le commissaire à l’exécution du plan pour cette procédure. N° RG : 16/02941

Voir le contenu de l'annonce légale