17/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20200223 du 17/11/2020, annonce n° 3740N° RCS : 439 814 831 RCS Montauban
Dénomination : SCI MIDECARA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1060.00 EUR
Adresse : 2400 Route de Monclar-de-Quercy Domaine de la Fumade 82370 Saint-Nauphary
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 29 octobre 2020 : -La Société SCI MIDECARA, Société Civile Immobilière au capital de 1.060 euros, dont le siège social est situé 2400 route de Monclar-de-Quercy – Domaine de La Fumade – 82370 SAINT-NAUPHARY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 439 814 831, représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Gérant, société absorbante, et -La Société PROXITEMPE, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2400 route de Monclar-de-Quercy – Domaine de La Fumade – 82370 SAINT-NAUPHARY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 504 938 556, représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Gérant, société absorbée, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société PROXITEMPE par la société SCI MIDECARA. En conséquence, seraient transférés à la société SCI MIDECARA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PROXITEMPE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PROXITEMPE devant être dévolue à la société SCI MIDECARA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d’une situation comptable intermédiaire de la société PROXITEMPE et de la société SCI MIDECARA arrêtée au 30 septembre 2020. Les actifs et passifs de la société PROXITEMPE seraient transférés à la société SCI MIDECARA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. La totalité de l’actif de la société PROXITEMPE, évalué à 869.851 euros, et la totalité du passif de la société PROXITEMPE évalué à 604.659 euros, seraient transférés par la société PROXITEMPE à la société SCI MIDECARA. Ainsi le montant de l’actif net transmis par la société PROXITEMPE à la société SCI MIDECARA serait de 265.192 euros. La société PROXITEMPE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date du procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SCI MIDECARA approuvant l’opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PROXITEMPE depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SCI MIDECARA. La société SCI MIDECARA, étant à ce jour propriétaire de l’intégralité des 100 parts sociales composant le capital de la société PROXITEMPE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange ne sera déterminé. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 265.192 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 100 parts sociales de la Société PROXITEMPE, dont elle était propriétaire (soit 1.118.051,29 euros), soit la somme de – 852.859,29 euros constituera un mali de fusion (mali technique) qui sera inscrit à l’actif du bilan de la société SCI MIDECARA. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis publié au BODACC par la société PROXITEMPE et la société SCI MIDECARA, ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions, -constatation de la réalisation de la fusion par les associés de la société SCI MIDECARA et de la dissolution simultanée, sans liquidation de la société PROXITEMPE ; Le projet de fusion établi le 29 octobre 2020 a été déposé le 12 novembre 2020, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour chacune des deux sociétés, PROXITEMPE et SCI MIDECARA. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, pourront former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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