SCI PALMA Active

22/06/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20180118 du 22/06/2018, annonce n° 504

N° RCS : 385 158 167 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : SCI PALMA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 152.45 EUR
Adresse : Résidence les Arcades rue Marc Seguin 22950 Trégueux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. SCI TESSA et SCI PALMA, sus-désignées, ont établi le 24/03/2018, par acte sous-seing privé à TREGUEUX, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SCI TESSA ferait apport à titre de fusion-absorption à SCI PALMA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SCI TESSA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SCI TESSA devant être dévolue à SCI PALMA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SCI TESSA et de SCI PALMA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 152580 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 96285 euros, soit un actif net apporté égal à 56295 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 50 parts sociales de SCI TESSA pour 416 parts sociales de SCI PALMA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SCI TESSA, SCI PALMA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1268.38 euros, par création de 832 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.5245 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SCI TESSA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 55026.62 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SCI PALMA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SCI TESSA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SCI PALMA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SCI TESSA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de SCI TESSA et de SCI PALMA, le 14/06/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de SCI PALMA Le gérant de SCI TESSA

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05/02/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc B n° 20190025 du 05/02/2019, annonce n° 1389

N° RCS : 385 158 167 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : SCI PALMA
Forme Juridique : Société civile immobilière

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23/12/2020

IMMATRICULATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200249 du 23/12/2020, annonce n° 756

N° RCS : 385 158 167 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : SCI PALMA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant associé indéfiniment responsable : Charles, Gilles, Associé indéfiniment responsable : Besnard, Marie-Claire, nom d'usage : Charles
Capital : 1420.83 EUR
Adresse : 96 bis avenue des Loriettes 44380 Pornichet
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : L'acquisition Eet l'exploitation par bail de tous immeubles ou locaux commerciaux ainsi que la réfection et l'aménagement de ces immeubles.
Adresse de l'établissement : 96 bis avenue des Loriettes 44380 Pornichet
A dater du : 24/04/1992
Date de commencement d'activité : 01/05/1992
Commentaires : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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09/09/2022

IMMATRICULATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20220175 du 09/09/2022, annonce n° 221

N° RCS : 385 158 167 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : SCI PALMA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : CHARLES Gilles
Capital : 1420.83 EUR
Adresse : 56 Rue du Vau Hervé 22360 Langueux
Établissement(s) :
siège et établissement principal
Origine du fond : Transfert d'activité
Activité : l acquisition et l exploitation par bail de tous immeubles ou locaux commerciaux, ainsi que la refection et l amenagement de ces immeubles
Adresse de l'établissement : 56 Rue du Vau Hervé 22360 Langueux
A dater du : 07/09/2022
Date de commencement d'activité : 16/08/2022
Commentaires : immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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