SCI PAULMIER Active

07/03/2013

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130047 du 07/03/2013, annonce n° 1322

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant : PAULMIER David Associé : RIANCHO Sylvie
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : l'administration et l'exploitation par bail location achat vente rénovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'Acquisiqtion échange ou apport.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 01/02/2013

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07/07/2019

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190129 du 07/07/2019, annonce n° 2174

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisée
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 18/06/2019
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33

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15/10/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190199 du 15/10/2019, annonce n° 2580

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/09/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33

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10/01/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200007 du 10/01/2020, annonce n° 1782

N° RCS : 791 465 420 RCS de Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/12/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
autorisé la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l’affaire à l’audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33

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11/10/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200198 du 11/10/2020, annonce n° 2311

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Extrait de jugement
Date : 22/09/2020
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois, renvoyant l’affaire à l’audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33

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14/01/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210009 du 14/01/2021, annonce n° 2963

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/12/2020
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33

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19/05/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210097 du 19/05/2021, annonce n° 4319

N° RCS : 791 465 420 RCS Pontoise
Dénomination : SCI PAULMIER
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisé
Adresse : 12 rue National 95420 Magny-en-Vexin
Famille : Extrait de jugement
Date : 20/04/2021
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement. - L’activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu’il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu’il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d’un taux d’intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/33

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