05/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230025 du 05/02/2023, annonce n° 2094N° RCS : 815 197 066 RCS Mulhouse
Dénomination : SCI ROHAN
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1500.00 EUR
Adresse : 23 Rue de Thann 68200 Mulhouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société absorbée : SCI ROHAN Forme : Société Civile Adresse du siège : 23 rue de Thann – 68200 MULHOUSE Capital : 1 500 Euros Numéro unique d’identification : 815 197 066 Lieu d’immatriculation : R.C.S. MULHOUSE Société absorbante : SCI HESS IMMO Forme : Société Civile Adresse du siège : 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM Capital : 10 000 Euros Numéro unique d’identification : 530 224 138 Lieu d’immatriculation : R.C.S. STRASBOURG Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI ROHAN, société civile au capital de 1 500 Euros dont le siège social est sis 23 rue de Thann – 68200 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 815 197 066, ont établi le 20 octobre 2022, par acte sous seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI ROHAN fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI ROHAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SCI ROHAN devant être dévolu à la société SCI HESS IMMO dans l’état o il se trouvera à la date de réalisation de la fusion 3. Les comptes de la société SCI ROHAN et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30.06.2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI ROHAN sont évalués à leur valeur nette comptable au 30.06.2022. Valorisation des éléments d’actif : 1 415 085 Euros ; valorisation des éléments de passif : 1 318 832 Euros ; soit un actif net apporté égal à 96 253 Euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la SCI ROHAN, société absorbée, et s’engage à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 5.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (96 253 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 10 000 parts de la société SCI ROHAN, dont elle était propriétaire (soit 685 602 Euros) est égale à [589 349 Euros]. Cet écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1500 parts de la société SCI ROHAN constituera un mali de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des réunions d’associée unique se prononçant sur l’approbation de la fusion. La société SCI ROHAN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2022. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de MULHOUSE au nom de la société SCI ROHAN le 15 novembre 2022 et le 17 janvier 2023 au greffe du Tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI ROHAN
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