SCI ROMYO Active

23/06/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc B n° 20150118 du 23/06/2015, annonce n° 1705

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : DOMYO
Forme Juridique : Société civile immobilière

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10/09/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc B n° 20170173 du 10/09/2017, annonce n° 1808

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : DOMYO

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05/03/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc B n° 20190045 du 05/03/2019, annonce n° 2584

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : DOMYO
Forme Juridique : Société civile immobilière

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08/11/2020

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200218 du 08/11/2020, annonce n° 3490

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : sci
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges-Clemenceau 95160 Montmorency
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 20/10/2020
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement du tribunal judiciaire de Pontoise constatant la cessation des paiements ; fixant provisoirement la date au 20 avril 2019 ; déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI DOMYO ; désignant en qualité de mandataire judiciaire maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désignant maître Daniel VALDMAN, 8, impasse Jean-Claude-Chabanne, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article L. 624-1 du code de commerce). N° RG : 20/27

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14/01/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210009 du 14/01/2021, annonce n° 2962

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges-Clémenceau 95160 Montmorency
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/12/2020
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période d’un mois. Disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 19 janvier 2021 à 9h30. N° RG : 20/27

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07/02/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210026 du 07/02/2021, annonce n° 2817

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges-Clémenceau 95160 Montmorency
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/01/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de six mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement. Affaire renvoyée à l’audience du mardi 20 juillet 2021, à 9h30. N° RG : 20/27

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31/07/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210148 du 31/07/2021, annonce n° 2236

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges Clémenceau 95160 Montmorency
Famille : Extrait de jugement
Date : 20/07/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement autorisant la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement - Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 19 octobre 2021 à 9 heures 30 - N° RG : 20/27

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07/11/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210217 du 07/11/2021, annonce n° 2578

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges Clémenceau 95160 Montmorency
Famille : Extrait de jugement
Date : 26/10/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 18 janvier 2022 à 9 heures 30 - N° RG : 20/27

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02/04/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210065 du 02/04/2021, annonce n° 2368

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : DOMYO

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01/04/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220065 du 01/04/2022, annonce n° 2887

N° RCS : 450 650 734 RCS Pontoise
Dénomination : SCI DOMYO
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 45 avenue Georges Clémenceau 95160 Montmorency
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/03/2022
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le super privilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte à la Direction Générale des Finances Publiques et au Fonds Commun de TITRISATION CASTANEA de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’un seul créancier (le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Les Jardins de France sis 8 avenue de la Paix à 93290 Tremblay en France) a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en neuf ans par dividendes annuels constants ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI DOMYO resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixé la durée du plan à neuf ans ; désigné Me Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, domicilié 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/27

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