SCI SA.PA Active

11/03/2018

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180049 du 11/03/2018, annonce n° 1419

N° RCS : 404 149 494 RCS Bordeaux
Dénomination : la SCI SA PA
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : location immobilière
Adresse : Lieudit "Le Petit Breton" 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 23/02/2018
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2018 ; représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 18/01115

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11/10/2018

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180194 du 11/10/2018, annonce n° 2262

N° RCS : 404 149 494 RCS de Bordeaux
Dénomination : SCI SA PA
Forme Juridique : SCI
Activité : location immeuble
Adresse : lieudit Le Petit-Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Extrait de jugement
Date : 28/09/2018
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115

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17/02/2019

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190034 du 17/02/2019, annonce n° 1804

N° RCS : 404 149 494 RCS Bordeaux
Dénomination : SCI SA PA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : Lieudit le Petit Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Avis de dépôt
Date : 07/09/2018
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115

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29/05/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190103 du 29/05/2019, annonce n° 2206

N° RCS : 404 149 494 RCS Bordeaux
Dénomination : SCI SA PA
Forme Juridique : SCI
Activité : location immeuble
Adresse : lieudit “Le Petit Breton” 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/05/2019
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115

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21/08/2020

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20200162 du 21/08/2020, annonce n° 1617

N° RCS : 404 149 494 RCS Bordeaux
Dénomination : SCI SA PA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : lieudit Le Petit-Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Avis de dépôt
Date : 10/08/2020
Nature : Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les contestation seront recevaables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Publication légale : Echos Judiciaire Girondins : 24 juillet 2020. Redressement judiciaire : vente de l’immeuble : sis commune de TONNEINS (47400), lieudit Vénès Ouest cadastré section ZD 565, 2 lots, dépendant de l’actif du redressement judiciaire de la SCI SA PA. N° RG : 18/01115.

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08/02/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220027 du 08/02/2022, annonce n° 3785

N° RCS : 404 149 494 RCS Bordeaux
Dénomination : S.C.I. SA PA
Forme Juridique : SCI
Activité : location d’immeubles
Adresse : Lieudit “Le Petit Breton” 33640 Ayguemorte-les-Graves
Famille : Extrait de jugement
Date : 28/01/2022
Nature : Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 17 mais 2019. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, boîte postale 20709, 33007 Bordeaux Cedex. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s’effectuera le 17 août de chaque mois de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 17 août 2022. Les échéances dues au titre des années 2020 et 2021 sont intégralement reportés en fin de plan avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires de 10 à 12 ans. Maintient les autres dispositions du plan de redressement. N° RG : 18/01115

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