SCI WEGA Active

03/08/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160151 du 03/08/2016, annonce n° 554

N° RCS : 345 028 286 RCS Nancy
Dénomination : WEGA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 15244.9 EUR
Adresse : 3B rue Jean Jaurès 54320 Maxéville
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANCY du 26 juin 2016, la société S.C.I. WEGA, société civile immobilière au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est 3 bis, rue Jean Jaurès, 54320 MAXEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 345 028 286, et la société WEGA IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 bis, rue Jean Jaurès, 54320 MAXEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 818 808 727, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-1 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société S.C.I. WEGA ferait apport à la société WEGA IMMOBILIER de sa branche complète et autonome d'activité de gestion immobilière et de toutes opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce. L'actif apporté s'élève à 1 640 301,04 euros, le passif pris en charge par la société WEGA IMMOBILIER à 1 204 586,37 euros, soit un apport d'une valeur nette de 435 714,67 euros. En rémunération de cet apport, la société WEGA IMMOBILIER augmenterait son capital de 435 000 euros par la création de 43 500 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S.C.I. WEGA. La prime d'apport s'élèverait globalement à 714,67 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2015, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société WEGA IMMOBILIER. La société S.C.I. WEGA ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société WEGA IMMOBILIER. Les créanciers des sociétés S.C.I. WEGA et WEGA IMMOBILIER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale de la société S.C.I WEGA et par la décision de l'associée unique de la société WEGA IMMOBILIER. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 27 juillet 2016. Pour avis

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