15/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220032 du 15/02/2022, annonce n° 1175N° RCS : 903 622 389 RCS Le Puy en Velay
Dénomination : SCIERIE CELLE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Les Vestias 43200 Araules
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte d'avocat par signature électronique en date du 04 Février 2022, la société ETABLISSEMENTS CELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 001 000 euros, dont le siège social est situé 43200 ARAULES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 348 326 547, et la société SCIERIE CELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à Les Vestias - 43200 ARAULES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 903 622 389, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS CELLE ferait apport à la société SCIERIE CELLE de sa branche complète et autonome d'activité de scierie, la fabrication et le négoce de charpente et de tous articles en bois, l'exploitation forestière. Les comptes de la société ETABLISSEMENTS CELLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social et certifiés par le Commissaire aux Comptes. S'agissant de la société SCIERIE CELLE, créée le 24 Septembre 2021, elle n'a pas encore arrêté son premier exercice social, qui doit se clôturer au 30 Septembre 2022. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 396 948 euros, le passif pris en charge par la société SCIERIE CELLE à 1 444 689 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 952 259 euros, arrondi à la somme de 1 952 260 euros. En rémunération de cet apport, la société SCIERIE CELLE augmenterait son capital de 1 952 260 euros par la création de 195 226 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS CELLE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SCIERIE CELLE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SCIERIE CELLE. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS CELLE et l'augmentation de capital de la société SCIERIE CELLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ETABLISSEMENTS CELLE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société SCIERIE CELLE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ETABLISSEMENTS CELLE et SCIERIE CELLE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 08 Février 2022. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
