Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210032 du 16/02/2021, annonce n°2273
N° RCS :
848 988 069 RCS Laval
Dénomination :
SDMS 2
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
155 Chemin des Falueres 53000 Laval
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 03/02/2021, La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS, Société par actions simplifiée, au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est 155, chemin des Faluères 53000 LAVAL, immatriculée au RCS sous le numéro 502 543 713 RCS LAVAL et la société SDMS 2, société par actions simplifiée au capital de 15 815 000 euros, dont le siège social est 155 Chemin des Faluères 53000 LAVAL, immatriculée au RCS sous le numéro 848 988 069 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS par la société SDMS 2. La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS ferait apport à la société SDMS 2 de la totalité de son actif, soit 36 730 323,13 €, à charge de la totalité de son passif, soit 571 015,04 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 36 159 308,09 €. La société SDMS 2 détenant la totalité des 10 000 actions composant le capital social de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS détenues par SDMS un boni de fusion de 5 904 833,09 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS depuis le 01/04/2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SDMS 2. La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE SOCOREN – SDMS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 04/02/2021.
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