15/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190093 du 15/05/2019, annonce n° 525N° RCS : 844 856 021 RCS Angers
Dénomination : SECATEURS PRADINES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 10000 EUR
Adresse : rue Roger Devillé Zone Industrielle de Beauregard Bauge 49150 Baugé en Anjou
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Société DEVILLE SA société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.000.000 euros siège social : Usine de Beauregard BAUGE 49150 BAUGE-EN-ANJOU SIREN 666 080 031 RCS ANGERS Société SECATEURS PRADINES société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros siège social : Rue Roger DEVILLE- Z.I. De Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU SIREN 844 856 021 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. DEVILLE SA et SECATEURS PRADINES sus-désignées, ont établi le 30 avril 2019, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, DEVILLE SA ferait apport à SECATEURS PRADINES de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet la production industrielle et vente d'outillage à mains. 3. Les comptes de DEVILLE SA et de SECATEURS PRADINES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions du règlement comptable ANC n° 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à9 205 909 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 832 430 euros, soit un actif net apporté égal à 7 373 479 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DEVILLE SA, il sera attribué à DEVILLE SA 5 597 811 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SECATEURS PRADINES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Il sera émis une prime d'apport de 1 775 668 €, égale à la différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, soit 7 373 479 €, et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 5 597 811 €. 6. SECATEURS PRADINES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions collective des associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits dela société SECATEURS PRADINES. 7. L'apport consenti par DEVILLE SA et l'augmentation de capital de SECATEURS PRADINES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives et notamment : - de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 5 597 811 euros. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS au nom de DEVILLE SA et de SECATEURS PRADINES le 06 mai 2019. Pour avis ________________________ ___________________________ Société DEVILLE SA Société SECATEURS PRADINES Représentée par Représentée par la société DEVILLE SA M. Antoine DEVILLE en la personne de M. Antoine DEVILLE
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