28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 1441N° RCS : 414 677 435 RCS Amiens
Dénomination : SECOVI AUDIT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : 605 rue Saint-fuscien 80000 Amiens
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Projet d'apport partiel d'actifs entre SECOVI Société apporteuse Société Anonyme au capital de 1 008 020 EUROS siege social 605 Rue Saint Fuscien 80000 AMIENS RCS AMIENS 383 786 266 et la Société SECOVI AUDIT société bénéficiaire SAS au capital de 20 000 EUROS Siège social 605 Rue Saint Fuscien 80000 AMIENS RCS AMIENS 414 677 435. La société SECOVI et la Société SECOVI AUDIT sus désignées ont établi le 27 Octobre 2017 à AMIENS un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridiques des scissions (articles L-236-23 et L-236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impots en matière Fiscale. Aux termes de ce projet SECOV ferait apport à SECOV AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de Commissariat aux comptes. Les comptes de SECOVI et de SECOVI AUDIT utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arretes au 30.06.2017 date de cloture du dernier exercice sociale de chacune des sociétés interessées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous controle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1s du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2017. L'évalutation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égales à 987 898.00 Euros et des eléments du passif pris en charge égale à 237 432.25 euros, soit un actif net apporté égal à 750 465.75 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SECOVI il sera attribué à cette dernière 5990 Actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SECOVI AUDIT par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arretee selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par SECOVI s'élevant à 750 465.75 euros et le montant de l'augmentation de capital de SECOVI AUDIT s'élevant à 95 840 euros, la différence représentant un montant de 654 625.75 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SECOVI AUDIT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. SECOVI AUDIT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au Ier Juillet 2017. En conséquence toutes les opérations faites depuis cette date et conçernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SECOVI AUDIT. L'apport consenti par SECOVI et l'augmentation de capital de SECOVI AUDIT qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports.- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire au vu des rapports du président et du Commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 95 840 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisament établie vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supportés par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 Du Code de Commerce. Les Créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS au nom de SECOVI et de SECOVI AUDIT le 22 Novembre 2017
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