Société SECTEUR PUBLIC FORMATIONS à GENTILLY (94250)

10/10/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20120196 du 10/10/2012, annonce n° 1239

N° RCS : 538 834 367 RCS Paris
Dénomination : GM ALPHA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1 EUR
Adresse : 6 place de la Madeleine 75008 Paris
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Pour la société scindée : Dénomination sociale: GROUPE MONITEUR Forme : Société par Actions Simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : 17, rue dUzès, 75002 Paris Montant du capital : 333.900 EUR Numéro de RCS: 403 080 823 RCS PARIS Les sociétés GROUPE MONITEUR et GM ALPHA ont établi le 28 septembre 2012 un projet d'apport partiel d'actif quelles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 à L 236-21 du Code de commerce, en application de larticle L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport, la société GROUPE MONITEUR ferait apport à la société GM ALPHA, avec effet différé au 31 décembre 2012, de l'ensemble de ses biens et droits de toute nature composant la totalité de sa branche d'activité Construction. L'actif apporté estimé est évalué au 31 décembre 2012 à un montant de 108.497.265 euros. Le passif estimé pris en charge par la société GM ALPHA, bénéficiaire de l'apport, étant évalué à la même date à un montant de 19.575.710 euros, l'actif net estimé apporté s'établirait au 31 décembre 2012 à un montant de 88.921.555 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société GROUPE MONITEUR, sous réserve de la réalisation de la réduction de capital de GM ALPHA susvisée, 111.825.466 actions de 0,20 euro de nominal chacune, créées par la société GM ALPHA au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 22.365.093,20 euros. La prime d'apport sélèvera à 66.556.461,80 euros. Les créanciers des sociétés GROUPE MONITEUR et GM ALPHA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R236-8 et R236-9 du Code de Commerce. Le projet de traité d'apport a été établi en date du 28 septembre 2012 et a été déposé du greffe du tribunal de commerce de Paris au nom des sociétés GROUPE MONITEUR et GM ALPHA le 1er octobre 2012. Le Président de GROUPE MONITEUR Le Président de GM ALPHA

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