28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 615N° RCS : 861 801 280 RCS Nantes
Dénomination : JACLEBERT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 74080 EUR
Adresse : 21 rue de la Dutée 44800 Saint-Herblain
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : JACLEBERT Société par actions simplifiée au capital de 74 080 euros Siège social : 21, rue de la Dutée 44800 SAINT-HERBLAIN 861 801 280 RCS NANTES SL DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siège social : 21, rue de la Dutée 44800 SAINT-HERBLAIN 529 557 746 RCS NANTES AVIS DE FUSION 1. SL DEVELOPPEMENT et JACLEBERT, sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2017, par acte sous-seing privé à SAINT-HERBLAIN, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SL DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à JACLEBERT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SL DEVELOPPEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SL DEVELOPPEMENT devant être dévolue à JACLEBERT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SL DEVELOPPEMENT et de JACLEBERT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 975 247,35 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 67 704,46 euros, soit un actif net apporté égal à 907 542,89 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 20 000 parts sociales de SL DEVELOPPEMENT pour 4 400 actions de JACLEBERT. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SL DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 819 542 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de JACLEBERT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SL DEVELOPPEMENT, JACLEBERT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 88 000 euros, par création de 4 400 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SL DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 819 542 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de JACLEBERT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, JACLEBERT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 800 929 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 726 849 euros, s'imputera, à due concurrence, - sur la prime de fusion de JACLEBERT dont le montant sera ramené à 92 693 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2017 d'un point de vue comptable et fiscal. 7. Toutes les opérations actives et passives effectuées par SL DEVELOPPEMENT depuis le 1er juillet 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par JACLEBERT. La société SL DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et JACLEBERT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SL DEVELOPPEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de SL DEVELOPPEMENT et de JACLEBERT, le 23 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de JACLEBERT Le Président de SL DEVELOPPEMENT Pour avis
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