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19/04/2022

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220077 du 19/04/2022, annonce n° 3272

N° RCS : 503 894 594 RCS Rennes
Nom : SEGUIN
Prénom : Noé
Activité : Exploitant agricole
Adresse : Le Clos du Chemin 35420 Villamée
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 04/04/2022
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 16 décembre 2021. Fixant la date de cessation des paiements au 16 décembre 2021. La SELARL DAVID-GOIC et associés, prises en la personne de Me Isabelle GOÏC - 39 rue du Capitaine Maignan - 35000 RENNES a été nommée mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse : https://www.creditors-services.com. - RG : 22/01820

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05/01/2023

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230003 du 05/01/2023, annonce n° 1394

N° RCS : 503 894 594 RCS Rennes
Nom : SEGUIN
Prénom : Noé
Activité : exploitant agricole
Adresse : Le Clos du Chemin 35420 Villamée
Famille : Avis de dépôt
Date : 19/12/2022
Nature : Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe au tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/01820

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24/05/2023

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230099 du 24/05/2023, annonce n° 4193

N° RCS : 503 894 594 RCS Rennes
Nom : SEGUIN
Prénom : Noé
Activité : Exploitant agricole - culture de céréales de légumineuses et graines
Adresse : Le Clos du Chemin 35420 Villamée
Famille : Extrait de jugement
Date : 03/05/2023
Nature : Jugement de plan de redressement
Par jugement en date du 3 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Rennes a homologué le plan de redressement judiciaire pour une durée de treize ans (13) aux conditions fixées par le jugement. La SELARL DAVID-GOIC et ASSOCIES, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD - 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 Rennes a été nommée commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/01820

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