29/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220231 du 29/11/2022, annonce n° 945N° RCS : 880 027 511 RCS Nantes
Dénomination : CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 46 boulevard Jules Verne 44300 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 46 boulevard Jules Verne 44300 NANTES 880 027 511 RCS NANTES LMG DENTAL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 3 rue Paul Ramadier 44200 NANTES 849 919 337 RCS NANTES AVIS DE FUSION 1. LMG DENTAL et CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE, sus-désignées, ont établi le 24/11/2022, par acte sous-seing privé signé électroniquement à NANTES, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, LMG DENTAL ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine LMG DENTAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LMG DENTAL devant être dévolue à CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LMG DENTAL et de CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/08/2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/08/2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 186 928 (CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT VINGT-HUIT) euros et des éléments de passif pris en charge égale à 120 379 (CENT VINGT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-NEUF) euros, soit un actif net apporté égal à 66 550 (SOIXANTE-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE) euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 parts sociales de LMG DENTAL pour 0,259 parts sociales de CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LMG DENTAL, CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 259 (DEUX CENT CINQUANTE NEUF) euros, par création de 259 (DEUX CENT CINQUANTE NEUF) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 (UN) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LMG DENTAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 66.291 (SOIXANTE-SIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT- ONZE) euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LMG DENTAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LMG DENTAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31/12/2022 à 23h59. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de LMG DENTAL le 24/11/2022 et au nom de CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE le 25/11/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de CABINET DU DR NID BELLA MAROUANE La Gérante de LMG DENTAL
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