Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230074 du 14/04/2023, annonce n°740
N° RCS :
494 227 507 RCS Laval
Dénomination :
SELARL DU MONTAIGU
Forme :
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
6 Rue Julien Launay 53600 Évron
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Monsieur Olivier FAVRE et Madame Camille FAVRE, d’une part, et la Société SELARL DU MONTAIGU, d’autre part, ont établi le 1er mars 2023 à SABLE SUR SARTHE, un contrat d'apport de clientèle et d’éléments d’actif. 2. Aux termes de ce contrat les Apporteurs apportent à la Société bénéficiaire les biens servant à l'exercice de l’activité de vétérinaire que possèdent chacun des Apporteurs exploitée 5 avenue Charles de Gaulle – 72300 SABLE-SUR-SARTHE. Les biens apportés sont évalués à la somme de 190.000 € pour chacun des Apporteurs, majorée, pour chacun d’entre eux, d’une soulte en numéraire de 50.000 € soit une soulte totale de 100.000 €. Cette valorisation globale s’est basée sur les recettes dégagées au cours des années 2019 à 2021 ainsi que les bénéfices réalisés au cours de cette période. 3. En rémunération de cet apport, il sera attribué à : -Olivier FAVRE : 8.200 parts sociales nouvelles de 10 €, numérotées de 57.401 à 65.600, émises au prix unitaire d’environ 29,26 €, soit avec une prime d'apport de 158.000 €, qui se-ront émises à titre d'augmentation de capital de la Société SELARL DU MONTAIGU. -Camille FAVRE : 8.200 parts sociales nouvelles de 10 €, numérotées de 65.601 à 73.800, émises au prix unitaire d’environ 29,26 €, soit avec une prime d'apport de 158.000 €, qui se-ront émises à titre d'augmentation de capital de la Société SELARL DU MONTAIGU. 4. Monsieur Olivier FAVRE et Madame Camille FAVRE seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à eux apportés à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux pré-sentes. Toutefois, l'apport prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les éléments apportés seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, fait pour le compte et aux profits de la Société SELARL DU MONTAIGU. 5. L'apport consenti et l'augmentation de capital de SELARL DU MONTAIGU qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de l’approbation de l'apport par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL DU MONTAIGU et de l'augmentation corrélative du capital social de 164.000 € et l'attribution de 16.400 parts sociales créées. La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la Socié-té SELARL DU MONTAIGU constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation défi-nitive de l'apport ainsi que l'augmentation de capital en résultant. 6. A la date de réalisation de l'apport, la société SELARL DU MONTAIGU sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de com-merce de LAVAL étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 7. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 11 avril 2023.
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