SELARL PHARMACIE CENTRALE Active

20/07/2017

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170137 du 20/07/2017, annonce n° 142

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : PC ET FM
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500 EUR
Adresse : 5 impasse Georges Chastellain 21000 Dijon
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PHARMACIE CENTRALE, Selarl au capital de 5 098,04 Euros, Siège social 14 Place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur RCS Dijon 408 762 292 Numéro INSEE 408 762 292 00022 PC ET FM, Sarl au capital de 500 Euros, Siège social 5 Impasse Georges Chastellain 21000 Dijon RCS Dijon 828 204 933 Numéro INSEE 828 204 933 00018 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PHARMACIE CENTRALE et PC ET FM, sus-désignées, ont établi le 13 juillet 2017 à Dijon, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PHARMACIE CENTRALE ferait apport à PC ET FM de sa branche complète et autonome d'activité de représentative de l'officine de pharmacie sise 14 Place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, 3. Les comptes de PHARMACIE CENTRALE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de PC ET FM, immatriculée le 10 mars 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société à la date du projet d'apport partiel d'actif dont le montant est égal à celui de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, et conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et s. du PCG, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 603 453 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 252 623 euros, soit un actif net apporté égal à 3 350 830 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PHARMACIE CENTRALE, il sera attribué, à PC ET FM, 335 083 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par PC ET FM, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. La valeur des parts de PC ET FM étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PHARMACIE CENTRALE et la valeur nominale des parts créées par PC ET FM à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. PC ET FM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit après réalisation de la dernière condition suspensive prévue au projet d'apport partiel d'actif. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, au plan fiscal et au plan comptable, rétroactivement au 1er avril 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PC ET FM. 7. L'apport consenti par PHARMACIE CENTRALE et l'augmentation de capital de PC ET FM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet d'apport partiel d'actif. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon au nom de PHARMACIE CENTRALE et de celui de PC ET FM, le 13 juillet 2017. Pour avis Le Gérant de PHARMACIE CENTRALE, Le Gérant de PC ET FM.

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24/11/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20170226 du 24/11/2017, annonce n° 327

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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17/02/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc C n° 20190034 du 17/02/2019, annonce n° 326

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 14 place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2018

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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22/10/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc C n° 20190204 du 22/10/2019, annonce n° 2276

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 14 place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2019

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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06/11/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc B n° 20190214 du 06/11/2019, annonce n° 934

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Administration : Gérant : MOMY Florian, Hervé ; Commissaire aux comptes titulaire : YZICO AUDIT (SARL)

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26/12/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc C n° 20200251 du 26/12/2020, annonce n° 1342

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 14 Place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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06/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc C n° 20210195 du 06/10/2021, annonce n° 1486

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 14 Place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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01/12/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc C n° 20220233 du 01/12/2022, annonce n° 898

N° RCS : 828 204 933 RCS Dijon
Dénomination : SELARL PHARMACIE CENTRALE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 14 Place de la Liberté 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2022

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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