17/03/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20170054 du 17/03/2017, annonce n° 581N° RCS : 533 423 414 RCS Montpellier
Dénomination : SELARL PHARMACIE DU MIDI
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 803900 EUR
Adresse : 3 rue du Docteur Malabouche 34660 Cournonterral
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Entre : La société PHARMACIE DE L'ESPLANADE, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de pharmaciens d'officine au capital de 803.500 euros, dont le siège social est situé 33, rue Léon Blum à COURNONTERRAL (34 660), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER (34) sous le numéro 528 863 863, représentée par Madame Valérie CALMEL, épouse DELECLOY, et par Madame Marina CALMEL, épouse HUBERT, seules cogérantes en exercice, Et, La SELARL PHARMACIE DU MIDI, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de pharmaciens d'officine au capital de 803.900 euros, dont le siège social est situé 3, rue du Docteur Malabouche à COURNONTERRAL (34 660), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER (34) sous le numéro 533 423 414, représentée par Madame Joëlle JAUMEL, née ESQUIROL, et Madame Josette RUAS, née VUOLO, seules cogérantes en exercice, 1 - Il a été établi par acte sous seing privé en date à COURNONTERRAL (34) du 07/03/2017 un projet de fusion aux termes duquel il a été prévu : " La fusion par voie d'absorption de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE par la SELARL PHARMACIE DU MIDI ; La SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE fera ainsi apport à titre de fusion-absorption à la SELARL PHARMACIE DU MIDI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE devant être dévolue à la SELARL PHARMACIE DU MIDI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; " L'utilisation des comptes arrêtés au 30/06/2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés pour établir les conditions de l'opération ; Les comptes utilisés se rapportant à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de 6 mois à la date de signature du projet de fusion, une situation comptable intermédiaire a été arrêtée pour chacune des sociétés, au 31/01/2017 pour la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE, et au 31/12/2016 pour la SELARL PHARMACIE DU MIDI ; " L'évaluation des apports de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE à la SELARL PHARMACIE DU MIDI à leur valeur réelle au 30/06/2016, conformément aux prescriptions comptables en vigueur, arrêtée selon les méthodes définies par les sociétés, les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisé à l'endroit ; " L'évaluation de l'actif et du passif de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE dont la transmission est prévue à la SELARL PHARMACIE DU MIDI de la manière suivante : - Total actif : 1.961.587 euros - Total passif pris en charge : 1.042.720 euros - Actif net apporté: 918.867 euros " La fixation du rapport d'échange des droits sociaux à 1,1436, soit 1,1436 parts de la SELARL PHARMACIE DU MIDI pour 1 part de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE ; Etant précisé : - que la SELARL PHARMACIE DU MIDI ayant à la fois qualité d'associé de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE et de société absorbante, a renoncé à émettre des parts sociales à son profit au titre de l'apport-fusion, acceptant ainsi que seuls les autres associés de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE soient rémunérés au titre de l'apport-fusion ; - qu'ainsi, 4.594 parts nouvelles de la SELARL PHARMACIE DU MIDI seront émises au titre de l'apport-fusion, d'une valeur nominale unitaire de de 100 euros, pour les 8.035 parts, d'une valeur nominale unitaire de de 100 euros, composant la totalité du capital de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE, étant rappelé que la SELARL PHARMACIE DU MIDI ne recevra pas de parts en contrepartie de l'apport-fusion au titre des 4.017 parts qu'elle détient dans le capital de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE ; " L'augmentation du capital de la SELARL PHARMACIE DU MIDI d'un montant de 459.400 euros ; " L'émission des 4.594 parts nouvelles émises au titre de l'augmentation de capital de la SELARL PHARMACIE DU MIDI sans prime de fusion, tenant le fait que la valeur réelle unitaire des parts de la SELARL PHARMACIE DU MIDI est égale à leur valeur nominale unitaire ; " La réduction corrélative du capital social de la SELARL PHARMACIE DU MIDI d'un montant de 401.900 euros, correspondant à la valeur nominale globale des 4.019 parts sociales, numérotées de 4.021 à 8.039, d'une valeur nominale unitaire de 100 €, actuellement détenues par la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE dans le capital de la SELARL PHARMACIE DU MIDI, et l'annulation corrélative de ces 4.019 parts sociales, de telle sorte que suite à la réalisation de la fusion, le capital de la SELARL PHARMACIE DU MIDI sera fixé à un montant de 861.400 euros et divisé en 8.614 parts, d'une valeur nominale unitaire de 100 euros ; " Le transfert du siège social de la SELARL PHARMACIE DU MIDI, concomitamment à la réalisation de la fusion, lequel sera fixé au 8, plan de la croix à COURNONTERRAL (34 660) ; " La modification de la dénomination sociale de la SELARL PHARMACIE DU MIDI, concomitamment à la réalisation de la fusion, laquelle sera " SELARL PHARMACIE DU PLAN DE LA CROIX " ; 2 - Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'obtention par la SELARL PHARMACIE DU MIDI de la modification de son inscription à la section A du Tableau tenu par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région OCCITANIE en application des dispositions des articles L4222-1 et suivants et R4222-1 et suivants du Code de la santé publique, valant déclaration d'exploitation en application des dispositions de l'article L5125-16 du même code, et de la déclaration par Madame Joëlle JAUMEL, née ESQUIROL, Madame Josette RUAS, née VUOLO, Madame Valérie DELECLOY, née CALMEL, et Marina HUBERT, née CALMEL, de leur intention d'exploiter le fonds de commerce de pharmacie appartenant à la SELARL PHARMACIE DU MIDI en application des dispositions de l'article L5125-16 du Code de la santé Publique. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SELARL PHARMACIE DU MIDI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SELARL PHARMACIE DE L'ESPLANADE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 01/07/2016. 3 - Le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés et pour chacune d'elles auprès du Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER (34) le 13/03/2017. 4 - Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de ladite parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
