02/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20200148 du 02/08/2020, annonce n° 1043N° RCS : 384 057 097 RCS Strasbourg
Dénomination : SELLERIE ANDRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 38112.25 EUR
Adresse : rue de l'Electricité 67118 Geispolsheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La Société DOYLE et la Société SELLERIE ANDRE, sus-désignées, ont établi le 8 juin 2020, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société DOYLE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SELLERIE ANDRE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société DOYLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société DOYLE devant être dévolue à la Société SELLERIE ANDRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société DOYLE et de la Société SELLERIE ANDRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 159 409 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 71 248 euros, soit un actif net apporté égal à 88 162 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 44 parts sociales de la Société SELLERIE ANDRE pour 20 parts sociales de la Société DOYLE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société DOYLE, la Société SELLERIE ANDRE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 26 831 euros, par création de 1 760 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société DOYLE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 61 331 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SELLERIE ANDRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société SELLERIE ANDRE procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 140 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 101 903 euros, s'imputera, à due concurrence : à hauteur de 61 331 euros sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à o euros à hauteur de 40 572 euros sur le poste "autres réserves" de la Société SELLERIE ANDRE dont le montant sera ramenée de 110 000 euros à 69 428 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société DOYLE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SELLERIE ANDRE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société DOYLE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01.01.2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société DOYLE et de la Société SELLERIE ANDRE, le 30 juillet 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de La Société SELLERIE ANDRE Le Gérant de La Société DOYLE
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