31/01/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20210021 du 31/01/2021, annonce n° 260N° RCS : 834 275 562 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : SEMG
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Rue de Montifault Ploeuc-sur-Lié 22150 Ploeuc-L'Hermitage
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : MG société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros PLOEUC-L'HERMITAGE, Rue de Montifault RCS SAINT BRIEUC 497 180 067, & SEMG société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros PLOEUC-L'HERMITAGE, Rue de Montifault RCS SAINT BRIEUC 834 275 562 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. la société MG et la société SEMG, sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2018 à LANGUEUX un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MG ferait apport à la société SEMG de sa branche complète d’activités de ACHAT VENTE FABRICATION REPARATION RENOVATION DE MEUBLES ET DE TOUS ARTICLES MEUBLANTS ARTICLES DE DECORATION SOLDERIE DE MEUBLES ET ARTICLES DE DECORATION ACHAT ET VENTE DE MEUBLES D'OCCASION, connu sous l’enseigne MONSIEUR MEUBLES, exploité à titre principal à PLOEUC-LH’ERMITAGE, Rue de Montifault et à titre secondaire, à LANGUEUX - 22360, 21 Rue Ambroise PARE. 3. Les comptes de la société MG et de la société SEMG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MG, il sera attribué à la société MG 74 700 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SEMG, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société SEMG étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MG et la valeur nominale des parts créées par la société SEMG à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société SEMG sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SEMG. 7. L'apport consenti par la société MG et l'augmentation de capital de la société SEMG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 747 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de la société MG et de la société SEMG, le 28 janvier janvier 2021 . Pour avis Le Président de la société MG, Le Président de la société SEMG,
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