09/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190130 du 09/07/2019, annonce n° 2923N° RCS : 847 793 718 RCS ST DENIS DE LA REUNION
Dénomination : SERR LOG
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 20000 EUR
Adresse : 45 rue Marchesseaux 97438 Sainte-Marie
Établissement(s) :Origine du fond : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 0.00 EUR
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE RESTAURA TION RÉUNIONNAISE ; Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros ; Siège social 45, Rue Marchesseaux 97438 SAINTE-MARIE 491 302 980 RCS SAINT-DENIS ; SERR LOG ; Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros ; Siège social 45, Rue Marchesseaux 97438 SAINTE-MARIE 84 7 793 718 RCS SAINT-DENIS ; AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ; 1. SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE et SERR LOG, sus-désignées, ont établi le vingt-sept mai deux mille dix-neuf à SAINTE-MARIE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. A ux termes de ce projet, SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE ferait apport à SERR LOG de sa branche complète et autonome d'activité de Grand froid ; Frais (+4° et + 18°) ; Sec, 3. Les comptes de SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE et de SERR LOG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les comptes de SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE RESTAURATION RÉUNIONNAISE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S'agissant de SERR LOG, créée depuis le 29 janvier 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base des dites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à vingt-six mille huit euros et quarante-trois cents (26 008,43 €) euros et des éléments de passif pris en charge égale à onze mille huit euros et quarante-trois cents (11 008,43 €) euros, soit un actif net apporté égal à quinze mille euros (15 000,00 €) euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE RESTAURATION RÉUNIONNAISE, il sera attribué à SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE, mille cinq cent (I 500) actions parts sociales nouvelles de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SERR LOG, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. SERR LOG sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE et l'augmentation de capital de SERR LOG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de quinze mille (15 000) euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-DENIS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-DENIS au nom de SOCIÉTÉ D'EXPLOITA TION DE RESTA URA TION RÉUNIONNAISE et de SERR LOG, le 28 mai 2019. Pour avis Le Président de SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE RESTAURATION RÉUNIONNAISE La Présidente de SERR LOG
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