17/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220223 du 17/11/2022, annonce n° 217N° RCS : 845 020 015 RCS Tarascon
Dénomination : SERVODIL
Forme Juridique : Société civile
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 90 Chemin des Oliviers 13750 Plan-d'Orgon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : (W19123) SERVODIL, société civile, capital 2.000€, RCS TARASCON 845 020 015, siège social au 6 allée Josime Martin 13150 Chateaurenard : Société ABSORBANTE AIDE & CONSEIL EN GESTION CABINET D’EXPERTISE COMPTABE BRUN & MICHEL, SARL unipersonnelle, Société en dissolution, capital 2000€, RCS AVIGNON 441 844 610, Siège social 175B Faubourg des Condamines 84300 Cavaillon : Société ABSORBEE AVIS DE FUSION : OPPOSITIONS ART. L. 236-4 DU CODE DU COMMERCE 1. la société absorbante et la société absorbée, sus-désignées, ont établi le 29.06.2022, par acte sous-seing privé à Chateaurenard, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de la fusion-absorption à la société absorbante, tous les éléments de son actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion. L'universalité du patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante, dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société absorbée et de la société absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des 2 sociétés intéressées. 4. Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31.12.2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles (au cas particulier égal à la valeur comptable) aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à valeur brute 2.3999.192.61€ moins les amortissements et provisions 50.854 € valeur nette 2.348.338.61€ et des éléments de passif pris en charge égale à 465.943.82 €, soit un actif net apporté égal à 1.882.394.79€. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 40 parts sociales de la société absorbée pour 434 parts sociales de la société absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société absorbée, la société absorbante procèdera à une augmentation de son capital social pour un montant de 86.800 €, par création de 86.800 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1€ chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 86.800 €, constituera une prime de fusion de inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, la réalisation définitive le même jour d’une fusion d’une autres société par la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01.01.2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été transmis le 13.11.2022, au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON pour la société absorbée, au greffe Tribunal de commerce de TARASCON pour la société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L.236-14, et R.236.8 du Code du Commerce Pour avis
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