05/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20160110 du 05/06/2016, annonce n° 518N° RCS : 442 831 509 RCS Bordeaux
Dénomination : SEULMAT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 16000.00 EUR
Adresse : 7 RUE Blaise Pascal Zone Artisanale Betailh 33370 Artigues Près Bordeaux
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION PUEL GENIE CLIMATIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 7 RUE Blaise Pascal ZA Bétailh 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX N° RCS 807632856 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. SEULMAT Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 16000 EUR Siège social 7 RUE Blaise pascal Za Betailh 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX N° RCS 442831509 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, la Société SEULMAT ferait apport à la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE de sa branche complète et autonome d'activité de "génie climatique", Les comptes de la société SEULMAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015. Les comptes de la société PUEL GENIE CLIMATIQUE, utilisés sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er janvier 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 876 017,92 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 377 017,92 euros, soit un actif net apporté égal à 1.499.000,00 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société SEULMAT, il lui sera attribué 149.900 actions nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société SEULMAT et la valeur nominale des parts créées par la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La Société PUEL GENIE CLIMATIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE. L'apport consenti par la Société SEULMAT et l'augmentation de capital de la Société PUEL GENIE CLIMATIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports de la Présidente et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.499.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SEULMAT sera solidairement tenue avec la société PUEL GENIE CLIMATIQUE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Date du projet : 20/04/2016 Date du dépôt : 01/06/2016, lieu du dépôt : BORDEAUX.
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