29/09/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150186 du 29/09/2015, annonce n° 923N° RCS : 344 190 004 RCS Arras
Dénomination : SEYFERT LIBERCOURT SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 120000 EUR
Adresse : 50B rue Jules Leblanc 62820 Libercourt
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE SCISSION Pour la société scindée : Dénomination : SEYFERT EMBALL SAS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 50B Rue Jules Leblanc, 62 820 Libercourt Montant du capital : 2.296.864 Euros Immatriculation : Arras 317 527 331 Pour les sociétés bénéficiaires de la scission : 1ère société bénéficiaire : Dénomination : SEYFERT LIBERCOURT SAS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 50B Rue Jules Leblanc, 62 820 Libercourt Montant du capital : 120.000 Euros Immatriculation : Arras 344 190 004 2ème société bénéficiaire : Dénomination : SEYFERT DECINES SAS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue Vaucanson, 69 150 Décines-Charpieu Montant du capital : 300 Euros Immatriculation : Lyon 808 449 417 Apports effectués aux sociétés bénéficiaires : Apports au profit de la société SEYFERT LIBERCOURT SAS : Branche d'activité apportée : Activité de Fabrication, négoce, représentation, et exportation de tous emballages et cartons, exploitée au 50 B rue Jules Leblanc, 62 820 Libercourt ACTIF BRUT : 5 608 718 euros PASSIF : 3 737 154 euros ACTIF NET apporté : 1 871 564 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à l'associée unique de la société SEYFERT EMBALL SAS, 314 650 actions nouvelles d'une valeur nominale de 3 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société SEYFERT LIBERCOURT SAS, qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 943 950 euros pour le porter de 120.000 euros à 1 063 950 euros. Ces actions nouvelles seront attribuées à l'associée unique de la Société scindée à raison de 314 650 actions de la Société SEYFERT LIBERCOURT SAS pour 88 768 actions de la Société scindée. Montant prévu de la prime de scission : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la SEYFERT EMBALL SAS, soit 1 871 564 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société SEYFERT LIBERCOURT SAS au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 943 950 euros, égale en conséquence à 927 614 euros, constituera une prime de scission qui sera inscrite au passif du bilan de la Société SEYFERT LIBERCOURT SAS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société. Apports au profit de la société SEYFERT DECINES SAS : Branche d'activité apportée : Activité de Fabrication, négoce, représentation, et exportation de tous emballages et cartons, exploitée au 23 rue Vaucanson, 69 150 Décines-Charpieu. ACTIF BRUT : 2 567 390 euros PASSIF : 1 781 101 euros ACTIF NET apporté : 786 289 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à l'associée unique de la société SEYFERT EMBALL SAS, 191 102 actions nouvelles d'une valeur nominale de 3 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société SEYFERT DECINES SAS qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 573 306 euros pour le porter de 300 euros à 573 606 euros. Ces actions nouvelles seront attribuées à l'associée unique de la Société scindée à raison de 191 102 actions de la Société SEYFERT DECINES SAS pour 55 786 actions de la Société scindée Montant prévu de la prime de scission : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la SEYFERT EMBALL SAS, soit 786 289 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société SEYFERT DECINES SAS au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 573 306 euros, égale en conséquence à 212 983 euros, constituera une prime de scission qui sera inscrite au passif du bilan de la Société SEYFERT DECINES SAS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société. Date du projet commun de scission : 4 septembre 2015 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : - Pour la société scindée : le 10 septembre 2015 au RCS d'Arras - Pour la société SEYFERT LIBERCOURT SAS : le 10 septembre 2015 au RCS d'Arras - Pour la société SEYFERT DECINES SAS : le 14 septembre 2015 au RCS de Lyon Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
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