07/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220152 du 07/08/2022, annonce n° 713N° RCS : 903 449 411 RCS Vannes
Dénomination : SFB DESAMIANTAGE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : de Saint-Léonard Zone 56450 Theix-Noyalo
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SFB MORBIHAN société à responsabilité limitée au capital de 1 408 000 euros Siège social : Zone de Saint-Léonard, 56450 THEIX-NOYALO 443 433 271 RCS VANNES SFB DESAMIANTAGE société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros Siège social : Zone de Saint-Léonard, 56450 THEIX-NOYALO 903 449 411 RCS VANNES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Saint-Avé du 1er août 2022. La société SFB MORBIHAN, société à responsabilité au capital de 1 408 000 euros, dont le siège social est Zone de Saint-Léonard, 56450 THEIX-NOYALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 443 433 271, et la société SFB DESAMIANTAGE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Zone de Saint-Léonard, 56450 THEIX-NOYALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 903 449 411, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SFB MORBIHAN ferait apport à la société SFB DESAMIANTAGE de sa branche complète et autonome d'activité de désamiantage et dépollution. Les comptes de la SFB MORBIHAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de la société SFB DESAMIANTAGE elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 236 354,77 euros, le passif pris en charge par la société SFB DESAMIANTAGE à 476 354,77 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 760 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SFB DESAMIANTAGE augmenterait son capital de 760 000 euros par la création de 760 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SFB MORBIHAN. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SFB DESAMIANTAGE. L'apport consenti par la société SFB MORBIHAN et l'augmentation de capital de la société SFB DESAMIANTAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’assemblée générale de la société SFB MORBIHAN, - Approbation par l’associée unique de la société SFB DESAMIANTAGE, au vu du rapport du commissaire aux apports, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 760 000 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SFB MORBIHAN et SFB DESAMIANTAGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom de la Société SFB MORBIHAN le 03/08/2022 et au nom de la Société SFB DESAMIANTAGE le 03/08/2022. Pour avis
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