06/01/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190004 du 06/01/2019, annonce n° 1830N° RCS : 442 454 203 RCS Créteil
Dénomination : SI J'AVAIS UN JARDIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 34 Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION VITIS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 56000 EUR Siège social 20 R QUENTIN BAUCHART 75008 PARIS N° RCS 399388503 RCS PARIS, est société bénéficiaire. SI J'AVAIS UN JARDIN Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7500 EUR Siège social 34 Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE ST HILAIRE N° RCS 442454203 RCS CRETEIL, est société apporteuse. Les Sociétés dénommées SI J¿AVAIS UN JARDIN et VITIS, sus-désignées, ont établi le 30 novembre 2018, à PARIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société dénommée SI J¿AVAIS UN JARDIN ferait apport de l'ensemble de ses activités de vente en ligne et dans les « expositions jardin » présentant le site Web, de produits de jardin et dérivés, constituant une branche complète et autonome d'activités à la Société dénommée VITIS. Les comptes de la Société dénommée SI J¿AVAIS UN JARDIN et de la Société dénommée VITIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 322.032,83 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 259.861,77 euros, soit un actif net apporté égal à 62.171,06 euros. Dès lors, en contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société dénommée SI J¿AVAIS UN JARDIN, il sera attribué à cette société 1.800 parts nouvelles de 28,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation du capital social de la Société dénommée VITIS. Cette rémunération a été déterminée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 62.171,06 euros) et la valeur nominale des 1.800 parts qui seront créées par VITIS au titre de l'augmentation du capital susvisée, (soit 50.400,00 euros) égale en conséquence, à 11.771,06 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société VITIS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. La Société dénommée VITIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société dénommée VITIS. L'apport consenti par la Société dénommée SI J¿AVAIS UN et l'augmentation de capital de la Société dénommée VITIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 50.400,00 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SI J¿AVAIS UN JARDIN sera solidairement tenue avec la société dénommée VITIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux Greffes des Tribunaux de commerce de CRETEIL et PARIS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 27 décembre 2018, au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au nom de la Société dénommée SI J¿AVAIS UN JARDIN, et le 26 décembre 2018 au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom de la Société dénommée VITIS.
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