03/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160130 du 03/07/2016, annonce n° 135N° RCS : 562 980 128 RCS Romans
Dénomination : ETABLISSEMENTS M SIBILLE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000000.00 EUR
Adresse : route de Marseille 26200 Montélimar
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS M SIBILLE, SAS au capital de 1.000.000 euros, Route de Marseille 26200 MONTELIMAR n° 562 980 128 au RCS de ROMANS, Société absorbanteSIBILLE INVESTISSEMENTS FINANCES, S.I.F., SARL au capital de 1.700.000 euros, 160 Route de Marseille 26200 MONTELIMAR n°438 371 981 au RCS de ROMANS. Société absorbéeAVIS DE FUSION1. La société S.I.F. et la société ETABLISSEMENTS M SIBILLE sus-désignées, ont établi le 24 juin 2016, par acte sous-seing privé à PARIS, un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, la société S.I.F. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS M SIBILLE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société S.I.F. devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS M SIBILLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société S.I.F. et de la société ETABLISSEMENTS M SIBILLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.691.512 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.789.602 euros, soit un actif net apporté égal à 1.901.910 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de fixer à 19 actions de la société SIBILLE pour 400 parts sociales de la société S.I.F.. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS S.I.F., la SAS ETABLISSEMENTS M SIBILLE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.009.375 euros, par création de 8.075 actions nouvelles d'une valeur nominale de 125 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net transféré par la société S.I.F. , soit 1.901.910 euros et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société absorbante, soit 1.009.375 euros constituera une prime de fusion d'un montant de 892.535 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la société absorbante. Toutefois, la société S.I.F. étant propriétaire de 7.982 actions de la société SIBILLE, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 7.982 actions qui constituent ses propres titres. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SIBILLE procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La société SIBILLE constatera alors une réduction de capital de 997.750 euros.La différence constatée entre la valeur d'apport desdites actions, de 2 269 121 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 7.982 actions, s'élève à 1.271.371 euros. Cette différence viendra s'imputer sur la prime de fusion d'un montant 892.535 euros. Cette prime sera ramenée à zéro et le solde négatif de 378.836 euros sera comptabilisé en report à nouveau débiteur.6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes: approbation de la fusion par l'associé unique de la société S.I.F. absorbée ; approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SIBILLE absorbante et notamment l'approbation de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de la fusion ; agrément fiscal du transfert des déficits de la société S.I.F. à la société SIBILLE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAS S.I.F. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS ETABLISSEMENTS M SIBILLE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de La SAS S.I.F., à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 20168. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom de La SAS S.I.F. et de la SAS ETABLISSEMENTS M SIBILLE, le 27/06/2016.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis .Le Président de la SAS ETABLISSEMENTS M SIBILLE . Le Président de La SAS S.I.F.
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