SIDIBE HABAS HABAS Active

29/04/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160085 du 29/04/2016, annonce n° 2583

N° RCS : 538 479 205 RCS Pontoise
Nom : SIDIBE HABAS
Prénom : Marie, Madeleine
Activité : infirmière
Adresse : 2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise constate la cessation des paiements de Madame SIDIBE HABAS ; en fixe provisoirement la date au 23 avril 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Infirmiers du Val d'Oise "CDOI" sis 228, rue du Faubourg Saint-Martin à 75010 Paris en qualité de Contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° 16/01

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28/07/2016

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160147 du 28/07/2016, annonce n° 2419

N° RCS : 538 479 205 RCS Pontoise
Nom : SIDIBE HABAS
Prénom : Marie, Madeleine
Activité : infirmière
Adresse : 2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 15 novembre 2016 à 9 Heures 30 ; RG 16/01

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11/10/2016

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160220 du 11/10/2016, annonce n° 2204

N° RCS : 538 479 205 RCS Pontoise
Nom : SIDIBE HABAS
Prénom : Marie, Madeleine
Activité : infirmière
Adresse : 2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/01

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08/12/2016

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160239 du 08/12/2016, annonce n° 2201

N° RCS : 538 479 205 RCS Pontoise
Nom : SIDIBE HABAS
Prénom : Marie, Madeleine
Adresse : 2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/11/2016
Nature : Autre jugement et ordonnance
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a décide de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 18 avril 2017 à 9 heures 30 ; RG n° 16/01

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03/05/2017

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170085 du 03/05/2017, annonce n° 2109

N° RCS : 538 479 205 RCS Pontoise
Nom : SIDIBE HABAS
Prénom : Marie, Madeleine
Activité : infirmière
Adresse : 2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/04/2017
Nature : Autre jugement et ordonnance
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a met fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) sur le fondement de l'article L 631-16 du Code de Commerce ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), es qualité de mandataire aux fins de désintéresser les créanciers de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) ; RG n° : 16/01

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