09/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210176 du 09/09/2021, annonce n° 324N° RCS : 900 340 621 RCS Toulouse
Dénomination : SIGSCAN
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 22 Rue Hermes 31520 Ramonville-Saint-Agne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PYRENEES SOFTWARE Société par actions simplifiée Au capital de 75 000 € Siège social : 22, rue Hermès, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE 839 528 635 RCE TOULOUSE et SIGSCAN Société par actions simplifiée Au capital de 7 500 € Siège social : 22 rue Hermès, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE 900 340 621 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date 2 septembre 2021, La société PYRENEES SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège est sis 22, rue Hermès, 31520 Ramonville-Saint-Agne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 839 528 635, et la société SIGSCAN, société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, dont le siège est sis 22, rue Hermès, 31520 Ramonville-Saint-Agne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 340 621, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PYRENEES SOFTWARE ferait apport à la société SIGSCAN de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation et de commercialisation du logiciel SIGSCAN. Les comptes des sociétés PYRENEES SOFTWARE et SIGSCAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 30 juin 2021. Les derniers comptes annuels de la société PYRENEES SOFTWARE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés de la société PYRENEES SOFTWARE a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 205 727,87 € le passif pris en charge par la société SIGSCAN à 5 454,37 € soit un apport d'une valeur nette de 200 273,50 €. En rémunération de cet apport, la société SIGSCAN augmenterait son capital de 200 273,50 € par la création de 2 002 735,00 actions d'une valeur nominale de 0,10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PYRENEES SOFTWARE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SIGSCAN, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 30 juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SIGSCAN. L'apport consenti par la société PYRENEES SOFTWARE et l'augmentation de capital de la société SIGSCAN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PYRENEES SOFTWARE - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SIGSCAN et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire solidairement avec la société apporteuse. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 6 septembre 2021. Pour avis.
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