Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210082 du 27/04/2021, annonce n°4
N° RCS :
305 822 900 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
SINTHYLENE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Chemin des Nivres 01190 Pont-de-Vaux
Commentaires :
SINTHYLENE Société par actions simplifiée Au capital de 39 636,74 Euros Chemin des Nivres 01190 PONT-DE-VAUX 305 822 900 RCS BOURG-EN-BRESSE INVESTECH Société à responsabilité limitée Au capital de 570 000 Euros Lieu-dit les Verchères 71680 VINZELLES 520 463 233 RCS MACON AVIS DE FUSION 1 – La société SINTHYLENE et la société INVESTECH, sus-désignées, ont établi le 16 avril 2021 par acte sous seing privé à Charnay-Lès-Mâcon un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société INVESTECH ferait apport à titre de fusion absorption à la société SINTHYLENE de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société INVESTECH, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société INVESTECH devant être dévolue à la société SINTHYLENE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l’envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 978 485 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 113 087 euros, soit un actif net apporté égal à 1 865 398 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 1 action de la société SINTHYLENE pour 13 parts de la société INVESTECH. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société INVESTECH, la société SINTHYLENE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 133 729 euros par création de 4 386 actions nouvelles d’une valeur nominale de 30,49 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société INVESTECH et le montant de l’augmentation de capital, égale à 1 731 669 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SINTHYLENE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En raison de la réalisation de l’opération de fusion à l’envers, la Société SINTHYLENE recevra ses propres actions. En conséquence, la Société SINTHYLENE procédera immédiatement après l’augmentation de capital susmentionnée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions, soit d’un montant de 39 637 euros. La différence entre la valeur d’apport desdites actions de 1 868 000 euros et la valeur nominale des actions annulées de 39 637 euros s’imputera sur le montant de la prime de fusion de 1 731 669 euros, l’écart résultant de l’annulation de titres aboutit à un résultat négatif de 96 694 euros qui sera affecté au compte « Autres réserves ». La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2021. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société INVESTECH serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société SINTHYLENE sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société INVESTECH, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Mâcon au nom de la société INVESTECH, le 21 avril 2021, et au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse au nom de la société SINTHYLENE, le 20 avril 2021. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société SINTHYLENE Le Gérant de la société INVESTECH
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