24/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MT-DE-MARSAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170226 du 24/11/2017, annonce n° 631N° RCS : 420 732 976 RCS Mont-de-Marsan
Dénomination : SIPPA
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 1154400 EUR
Adresse : 100 route de Bern 40410 Pissos
Date de commencement d'activité : 01/10/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION SIPPA, Société Anonyme au capital de 1.154.400,00 euros, dont le siège social est situé 100 route de Bern - 40410 PISSOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 420 732 976 RCS MONT DE MARSAN, représentée par son Directeur Général, Monsieur César AUDEBERT. (Société Absorbante) et JB CONSEIL COMMUNICATION COMMERCE (JB3C), Société à Responsabilité Limitée au capital de 171.526,20 euros, dont le siège social est situé 1100 route de Bern - 40410 PISSOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 413 132 937 RCS MONT DE MARSAN, représentée par son gérant, Monsieur Alain AUDEBERT. (Société Absorbée) ont établi le 6 novembre 2017 par acte sous-seing privé à PISSOS un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, JB3C ferait apport à titre de fusion-absorption à SIPPA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine JB3C, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de JB3C devant être dévolue à SIPPA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de JB3C et de SIPPA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30/09/2017 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.163.835,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.046.914,00 euros, soit un actif net apporté égal à 1.116.921 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de JB3C pour 3,9438 actions de SIPPA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par JB3C, SIPPA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 710.192 €, par création de 44.387 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par JB3C et le montant de l'augmentation de capital, égale à 406.729 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SIPPA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, SIPPA procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capitalpar l'annulation de 72.150 actions actuellement à l'actif de la Société pour un montant réelle de 1.815.257 euros. Le montant de la réduction de capital s'effectuera à la valeur nominale d'un montant de 1.154.400 euros. De ce fait, la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle, soit - 660.857 euros, s'imputera sur le compte " Report à nouveau ". Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. JB3C serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SIPPA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de JB3C, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN au nom de JB3C et de SIPPA, le 20 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,
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