SITEC HP CASTRES Active

N° RCS : 988 660 908 RCS Castres

Dénomination : SITEC HP Castres

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 21 Rue de l'Industrie Zone Industrielle de Mélou 81100 Castres

Administration : Président : EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION

N° RCS : 988 660 908 RCS Castres

Dénomination : SITEC HP Castres

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 21 Rue de l'Industrie Zone Industrielle de Mélou 81100 Castres

Commentaires : EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) Société à responsabilité limité à associé unique au capital de 50.000€, Siège social : 21 rue de l’Industrie 81100 CASTRES, RCS CASTRES 397 894 387 (Société apporteuse) ************* Société par actions simplifiée Au capital de 1 000,00 euros Siege social : ZI de Mélou 81100 CASTRES RCS CASTRES 988 660 908 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » et la Société « SITEC HP Castres » sus-désignées, ont établi le 10 décembre 2025 à CASTRES (Tarn), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-16 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » fait apport à la Société « SITEC HP Castres » de la branche autonome d’activité ayant pour objet « l’exploitation d’un fonds artisanal de prestations de services d’entretien et réparation de tout matériel de nettoyage industriel, de vente de pièces détachées, produits et machines s’y rapportant et toutes activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport, de dation ou prise en location-gérance, et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d’en faciliter la développement ou la réalisation », exploitée à CASTRES (81100) 21 rue de l’industrie 3. Les comptes de la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés aux termes d’une situation comptable établie en date du au 30 juin 2025. S'agissant de la Société « SITEC HP Castres », créée depuis le 27 juin 2025, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; ses capitaux propres sont constitués exclusivement par le montant du capital souscrit en numéraire lors de la constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2025. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société « « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) », il sera attribué à cette dernière, 392 600 actions nouvelles de 1,00 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société « SITEC HP Castres », par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée a partir des valeurs respectives de la valeur nette comptable de la branche d’activité apportée d’une part et de la valeur du capital social de la société bénéficiaire d’autre part. Le montant de l'actif net apporté par la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » s'élevant à 392 668,40 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société « SITEC HP Castres » s'élevant à 392 600 euros, la différence représentant un montant de 68,40 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société « SITEC HP Castres ». 6. La Société « SITEC HP Castres » sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société « SITEC HP Castres ». 7. L'apport consenti par la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » et l'augmentation de capital de la Société « SITEC HP Castres » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - expiration du délai d’opposition des créanciers de 30 jours visé à l’article R.236-2 du code de commerce - approbation de l’opération par décision de l’associé unique de la société apporteuse au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par décision de l’associé unique de la société bénéficiaire au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » ne sera pas débitrice solidaire avec la société « SITEC HP Castres » des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES au nom de la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION (SITEC-HP) » et de la Société « SITEC HP Castres », le 12 décembre 2025. Pour avis P/la société « EURL SERVICE INSTALLATION TECHNIQUE CENTRALISE HAUTE PRESSION » Monsieur Pierre BERTHELON P/la Société « SITEC HP Castres » Monsieur Pierre BERTHELON

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